Droit public des affaires (fiche nationale)

Présentation

• - Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les opérateurs publics ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité)
• - Conseils argumentés dans les domaines juridique, fiscal et procédural
• - Propositions de solutions adaptées aux besoins d’une collectivité publique, d’un client ou d’un employeur
• - Conseil des personnes physiques ou morales en droit public des affaires
• - Veille juridique
• - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités publiques

Compétences attestées

• - Interpréter et mettre en œuvre les dispositions européennes, nationales et locales en droit public des affaires
• - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
• - Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
• - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit
• - Concevoir, rédiger et mettre en œuvre des documents permettant la prise de décision
• - Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
• - Analyser les problèmes exposés par une collectivité publique ou une personne privée et construire une réponse juridique adaptée
• - Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions et présenter des rapports de synthèse
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention -
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

• - Juriste dans une collectivité publique, nationale ou locale
• - Administrateur/attaché territorial
• - Administrateur/attaché administration de l’État
• - Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé
• - Chargé de mission en développement territorial

Secteurs d'activité

• - O.84 : Administration publique
• - M 69.1 : Activités juridiques
• - S.94 : Autres activités de service

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34153

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

28/08/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024