Droit de l'entreprise (fiche nationale)

Présentation

• - Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
• - Développement d'une argumentation juridique
• - Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
• - Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
• - Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
• - Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
• - Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise
• - Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
• - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
• - Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.

Compétences attestées

• - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
• - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
• - Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l’entreprise
• - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
• - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise
• - Sécuriser l’activité de l’entreprise
• - Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise
• - Rédiger les actes et les contrats
• - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut
• - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• - Juriste d'entreprise
• - Juriste de banque ou d’assurance
• - Juriste d'affaires
• - Fiscaliste d’entreprise
• - Directeur juridique
• - Directeur administratif et financier
• - Directeur fiscal
• - Administrateurs et mandataires judiciaires
• - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables
• - Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...)
• - Responsable ou collaborateur de service juridique
• - Assistant juridique
• - Gestionnaires des dossiers contentieux
• - Directeur de département juridique

Secteurs d'activité

• - M69-1 Activités juridiques
• - M70-1 Activités des sièges sociaux
• - M70-22 Conseil pour les affaires

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34225

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

10/10/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024