Répertoire des certifications
Inactif Niveau 6 RNCP34358

Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP40579.
13 certifiés en 2017
2 par VAE en 2017

Présentation

  • Analyse des demandes et programmation des enquêtes
  • Pilotage de l'exécution des enquêtes
  • Exécution d'une enquête
  • Gestion et développement de l'activité de recherches privées

Compétences attestées

  • Bloc de compétences : Analyser les demandes et programmer les enquêtes
  • Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
  • Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
  • Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
  • Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
  • Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
  • Établir un budget prévisionnel
  • Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
  • Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
  • Bloc de compétences : Piloter l'exécution des enquêtes
  • Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
  • Constituer le dossier opérationnel d’enquête
  • Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
  • Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
  • Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
  • Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
  • Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
  • Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
  • Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
  • Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
  • Bloc de compétences : Exécuter une enquête
  • Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
  • Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
  • Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
  • Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
  • Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle
  • Coordonner l’action publique
  • Gérer le budget alloué
  • Classer les éléments recueillis
  • Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports
  • Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers.
  • Bloc de compétences : Gérer et développer l'activité de recherches privées
  • Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée
  • Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS
  • Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre
  • Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
  • Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
  • Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
  • Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires
  • Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées

Blocs de compétences (4)

Analyser les demandes d'enquêtes et programmer les enquêtes (recherche privée) RNCP34358BC01

Compétences

  • * Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
  • * Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
  • * Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
  • * Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques
  • * Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
  • * Établir un budget prévisionnel
  • * Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
  • * Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu

Modalités d'évaluation

Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, des éléments de contexte, des documents sources anonymes

Piloter l'exécution des enquêtes (recherche privée) RNCP34358BC02

Compétences

  • * Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
  • * Constituer le dossier opérationnel d’enquête
  • * Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
  • * Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
  • * Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
  • * Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
  • * Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
  • * Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
  • * Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
  • * Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice

Modalités d'évaluation

Rapport écrit : mémoire professionnel Rapport de synthèse

Exécuter une enquête (recherche privée) RNCP34358BC03

Compétences

  • * Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
  • * Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
  • * Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
  • * Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
  • * Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle
  • * Coordonner l’action publique
  • * Gérer le budget alloué
  • * Classer les éléments recueillis
  • * Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports
  • * Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers.

Modalités d'évaluation

Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel La mise en situation s’articule autour de 2 modalités distinctes : Épreuve pratique Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur le terrain avec des documents sources anonymes Épreuve écriterédaction du rapport de vacation relatif à l’enquête exécutée.

Gérer et développer l'activité de recherches privées RNCP34358BC04

Compétences

  • * Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée
  • * Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS
  • * Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre
  • * Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
  • * Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
  • * Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
  • * Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires
  • * Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées

Modalités d'évaluation

* Rapport écrit : rapport d’étude présentant le projet professionnel du candidat (développement d’une activité de recherches privées)

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Par candidature individuelle
  • Par expérience

Emplois accessibles

Profession libérale

Secteurs d'activité

  • Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
  • En fonction du développement de son activité et des missions à traiter, il exerce son activité professionnelle :
  • - Seul,
  • - En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants
  • ‒ En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.
  • La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants)

Réglementations

L'activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la sécurité intérieure (livre VII, Titre 2)

Composition des jurys

Formation continue

Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés

Candidature individuelle

Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés

VAE

Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés

Métiers visés (codes ROME)

Statistiques de certification

AnnéeCertifiésdont VAE
2017 13 2
2016 14 2

Informations générales

Code
RNCP34358
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Date de décision
17/12/2019
Date d'effet
Fin d'enregistrement
16/12/2024