Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

Présentation

- Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs par exemple) ou des personnes morales en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, des brevets ou des dessins et modèles industriels, réseaux, noms de domaine et gestion de données) - Conseil en protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et valorisation de ses investissements - Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise par la maîtrise de ses titres et de ses réalisations - Conseil (mises en garde transactions) et mise en place de contentieux judiciaires ou arbitraux pour la défense des droits de propriété intellectuelle.

Compétences attestées

• - Conseiller les clients en appliquant les principes et la portée des droits de propriété intellectuelle ( Droit des marques et autres signes distinctifs, des brevets d’invention, des dessins et modèles, droit d’auteur et droits voisins, droit des réseaux et gestion des données) et leur environnement (Droit du marché, avec Droit de la concurrence, Droit de la distribution) et des sources internationales et européennes
• - Négocier et rédiger des contrats d’exploitation (des droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire technique ou commercial), anticiper les situations possibles et les difficultés d’exécution - Elaborer des contrats de recherche et de collaboration - Accompagner l’entreprise dans son action commerciale de développement et de positionnement sur un marché compétitif, aux enjeux de R&D - Gérer un portefeuille de titres de propriété industrielle
• - Auditer une entreprise par rapport à son potentiel de droits de propriété intellectuelle afin de la conseiller sur une stratégie de protection et de valorisation.
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise (secteur économique, audiovisuel, etc.) - Conseiller en Propriété industrielle (CPI) - Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)

Secteurs d'activité

- M69 : Activités juridiques et comptables

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34435

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

06/02/2020

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024