Répertoire des certifications
Inactif Niveau 4 RNCP34489

Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP37616.

Présentation

  • Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
  • Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
  • Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
  • Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,
  • Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
  • Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
  • Alerter à tout moment et dès que possible.
  • Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
  • Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
  • Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
  • Neutraliser, en cas d’agression, neutraliser l’agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Compétences attestées

  • Parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.
  • Parfaite connaissance, application et maîtrise des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D
  • Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour la catégorie D.
  • Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience
  • En contrat de professionnalisation
  • En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes (agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé, etc).

Secteurs d'activité

Entreprises industrielles, tertiaires, des lieux culturels ou événementiels, ou sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, des commerces ou grands magasins, des lieux de stockages, entreprises publiques ou privées.

Réglementations

Loi N° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. LOI no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3. Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23. Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes. Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.

Composition des jurys

Contrat d'apprentissage

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.

Formation continue

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.

Contrat de professionnalisation

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP.

VAE

Le jury est composé, a minima, de trois personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. · Un représentant des employeurs d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant des salariés exerçant en qualité d'agent de sûreté renforcé armé, · Un représentant de l’État (forces de sécurité publique, CNAPS, etc.) et avec voix consultative le référent de l’action de formation. La présence du formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. NB : S’agissant du Jury VAE, la Réglementation (R335-8) prévoit que ce jury soit « composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. »

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP34489
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Date de décision
03/03/2020
Date d'effet
Fin d'enregistrement
02/03/2023