Inactif Niveau 4 RNCP34531

CQP Enquêteur Civil

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP40250.

Présentation

L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ;
Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile

Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Recherche de personnes physiques et morales

L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II.
L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité).
Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation.
L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI).
La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).

M1404 — Management et gestion d''enquêtes M1401 — Conduite d''enquêtes