Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles
Présentation
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure. Il s'agit des activités intéressant la défense nationale en matière de dissuasion et des activités découlant de la détention réglementée de matières nucléaires et des activités en zones protégées définies par le code pénal et le code de la défense.
Compétences attestées
- La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles valide les compétences en matière de :
- Appliquer la réglementation relative à l'armement et aux zones sensibles
- Exécuter les techniques de défense et d'interpellation
- Manipuler et utiliser des armes à feu
- Se comporter correctement et restituer les bonnes attitudes en situation opérationnelle
- Mettre en oeuvre la surveillance et l'intervention sur sites sensibles
- Appliquer les règles du secourisme tactique
Voies d'accès
- Par expérience
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- Agent de sécurité et d'intervention
- Chef de groupe d'intervention
- Chef de brigade d'intervention
Secteurs d'activité
Le titre d'agent de sécurité et d'intervention sur site sensibles permet la délivrance par le CNAPS de la carte professionnelle d'agent de surveillance renforcée sur sites sensibles nécessaire pour exercer les missions et activités avec le port d'armes des catégories A1, B et D sur les sites et installations relevant du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
Réglementations
- Les activités consistant à assurer la sécurité avec le port d’une arme sur des sites et installations sensibles sont encadrées par les dispositions réglementaires suivantes :
- Le livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure.
- Le décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
- L’arrêté du 27 juin 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
- L’arrêté du 27 février 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
- L’arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
- Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
- L’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité.
- Le décret 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
- L’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP34532
- Type d'enregistrement
- Enregistrement sur demande
- Date de décision
- 30/03/2020
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 30/03/2025