Répertoire des certifications
Inactif Niveau 4 RNCP34704

Agent de la sûreté ferroviaire

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP40880.

Présentation

  • Il surveille et dissuade la délinquance dans le domaine ferroviaire;
  • Il prévient les atteintes à la sûreté des personnes et des biens ou à la sécurité des circulations en exerçant les prérogatives que la loi lui reconnait à cette fin;
  • Il exerce ses pouvoirs de police judiciaire;
  • Il réalise une veille sûreté et des expertises sûreté, en réalisant un diagnostic et conseillant les personnels et les clients;
  • Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère terroriste (plan Vigipirate et Plan sûreté entreprise);
  • Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste;
  • Il utilise des armes de service en situation de légitime défense;
  • Il procède à des interpellations en flagrant délit;
  • Il contribue à la prise en charge les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle;
  • Il prépare son service, il participe à la chaîne de service et rend compte de son activité opérationnelle .

Compétences attestées

  • Assurer une présence visible en évoluant , en équipe et en tenue d’uniforme armé, empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions et désamorcer une situation conflictuelle.
  • Evaluer les risques et surveiller la commission d'actes malveillants par tout moyen à sa disposition.
  • Procéder à des inspections visuelles, fouilles de bagages, palpations de sécurité administratives et prendre les mesures d'accès à l'espace ferroviaire appropriées.
  • Analyser les actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance et conseiller les personnels et les clients.
  • Veiller au respect des procédures prescrites par le plan VIGIPIRATE et mettre en application les prescriptions d'un Plan Sûreté.
  • Prévenir et lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste.
  • Employer les armes dont il est doté conformément l'article 122-5 du Code pénal.
  • Constater les infractions à la police du transport ferroviaire, procéder aux injonctions idoines, procéder à des saisie de marchandises.
  • Appréhender le ou les auteurs de crime ou délit flagrant.
  • Secourir, assister et rassurer les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle.
  • Préparer son service opérationnel : tenue, agrès et feuille de mission.
  • Renseigner et orienter la clientèle.
  • Rendre compte de son activité opérationnelle à l’oral et l’écrit. Faire usage des moyens de communication radio spécifiques.

Blocs de compétences (4)

Prévention des atteintes dans le domaine ferroviaire RNCP34704BC01

Compétences

  • Assurer une présence visible en évoluant, en équipe, en tenue d’uniforme armé, dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.
  • Empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires par sa qualité d’agent assermenté.
  • Désamorcer une situation conflictuelle et rassurer les voyageurs et les personnels par une médiation active et professionnelle (rappel à la règle, prévention des conflits).
  • Surveiller la commission d’actes malveillants par une présence visible (tenue) ou discrète (civil).
  • Surveiller la commission d’actes malveillants par des moyens technologiques (vidéo-surveillance, vidéo-protection, télésurveillance, emploi de dispositifs de détection et anti-intrusion).
  • Évaluer les risques et les conséquences d’une situation dans la limite de sa compétence conformément aux procédures métier établies.
  • Procéder à des inspections visuelles et des fouilles des bagages des voyageurs afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté, dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique).
  • Procéder à des contrôles de sécurité sur les personnes (palpation de sécurité administrative ou emploi de moyens technologiques) afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique, dispositions administratives).
  • Subordonner l’accès ou le maintien dans un véhicule ou un espace ferroviaire à des contrôles de sûreté et en interdire l’accès ou le maintien en cas de détection positive.

Modalités d'évaluation

Mises en situation, en équipe, reconstituées. Évaluation de la pratique professionnelle (cas pratique). QCM et questions ouvertes en temps limité.

Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens dans le domaine ferroviaire RNCP34704BC02

Compétences

  • Analyser les actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (diagnostics humain et technique).
  • Conseiller les personnels et les clients sur les bonnes pratiques destinées à prévenir les actes de malveillance dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.
  • Veiller au respect des procédures prescrites par le Plan Vigipirate pour prévenir les atteintes à caractère terroriste (informer les personnels et les clients des bonnes pratiques).
  • Mettre en application les prescriptions du Plan Sûreté Entreprise (PSE) par leurs actions opérationnelles (accueil filtrage dans les emprises, contrôle des accès interdits au public, inspections visuelles et fouilles des bagages, palpations préventives).
  • Prévenir les atteintes à caractère sexuel ou sexiste afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (sensibilisation des personnels, information de la clientèle, ilotage en tenue d’uniforme).
  • Participer aux missions opérationnelles de lutte contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires.
  • Employer les armes de force intermédiaires (Bâtons de défense, générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal).
  • Employer l’arme à feu (calibre 38.spécial, 9 mm, 7,65 mm) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal).

Modalités d'évaluation

Jeux de rôle sur la mise en œuvre des bonnes pratiques. Mises en situation reconstituées. Évaluation théorique des connaissances. Mises en situation dans les structures adaptées (dojo, maquettes, …). Évaluation au stand de tir. Contrôle des connaissances théoriques (QCM, questions ouvertes) en temps limité.

Intervention suite à la commission d'atteintes contre les personnes et les biens dans le domaine ferroviaire RNCP34704BC03

Compétences

  • Constater des infractions à la police du transport ferroviaire en procédant à des recueils ou des relevés d’identité pour dresser un procès-verbal d’infraction.
  • Appliquer les procédures de verbalisation et de prise en charge spécifiques aux mineurs.
  • Procéder à des injonctions de descendre des véhicules, sortir des emprises ou interdire l’accès au transport aux individus qui contreviennent aux dispositions tarifaires, à la sûreté des personnes, à la sécurité des circulations ou qui troublent l’ordre public.
  • Saisir des marchandises mises en vente sans autorisation dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires afin de les remettre à la justice.
  • Appréhender le ou les auteurs de crime ou de délit flagrant puni d’un peine d’emprisonnement afin de le ou les présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche.
  • Intervenir en toute sécurité, en agissant avec discernement, dans le respect des lois et de la déontologie du métier.
  • Rassurer les victimes en les accompagnant dans leurs démarches post atteintes (commerciales et judiciaires).
  • Assister les victimes en évaluant l’atteinte afin d’apporter une réponse adaptée.
  • Secourir les victimes en faisant appel aux services compétents (SAMU, Pompiers).

Modalités d'évaluation

Mises en situation reconstituées en équipe Jeux de rôle suivi de questions orales. Contrôle des connaissances (QCM, questions ouvertes, exercices pratiques).

Traitement de l’information et communication opérationnelle RNCP34704BC04

Compétences

  • Respecter les heures de prise et de fin de service conformément à la programmation.
  • Se mettre en tenue d’uniforme et s’assurer de détenir les agrès (menottes, lampes, radio, …).
  • Respecter les procédures de prise d’armes et de remise en fin de service.
  • Participer activement aux briefings opérationnels.
  • S’assurer de détenir tous les documents nécessaires à l’exercice de son activité de service (commission d’agent assermenté, agréments, port d’armes, …).
  • Renseigner et orienter la clientèle dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires y compris auprès du personnel compétent.
  • Assister les clients en situation de transports perturbés (gestion des ruptures de correspondance, gestion des flux, réponses commerciales, …).
  • Transcrire fidèlement son activité quotidienne (Main Courante détaillée d’activité, rapport d’intervention), grâce à une analyse adaptée des faits.
  • Transmettre au Poste de Commandement tout renseignement utile à la lutte contre la délinquance et le terrorisme.
  • Rédiger des pièces de procédure (PV, rapport d’IDT/ISE/IA, inventaire des marchandises).
  • Communiquer avec un Poste de Commandement, via des moyens de communication radio spécifiques :
  • En vue de valider une procédure métier (utilisation des avertisseurs sonores et lumineux).
  • En vue de mettre en œuvre une procédure métier (procédure de relevé d’identité).
  • En vue de rendre compte, à l’issue d’une procédure métier (injonctions contraignantes d’un usager).
  • Coopérer opérationnellement aux missions de sûreté avec les partenaires (transporteurs, gestionnaires d’infrastructure et forces de l’ordre).

Modalités d'évaluation

Contrôle des connaissances (QCM et questions ouvertes). Mises en situation : évaluation en situation opérationnelles. Mises en situation : jeux de rôle et présentation orale. Cas pratiques et exercices d’application.

Voies d'accès

  • En contrat d’apprentissage
  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat de professionnalisation
  • Par expérience

Emplois accessibles

Agent de sûreté du système ferroviaire national - Agent du service interne de sécurité - Agent de protection et de sécurité des réseaux de transport - Agent opérationnel de la surveillance générale - Agent technique de sécurité dans les transports

Secteurs d'activité

Emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

Réglementations

Le métier de la sûreté dans les transports publics de voyageurs est encadré par le Code des transports (article L.2251-1 et suivant). Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer. Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure. Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'État. Le candidat doit avoir 18 ans, satisfaire aux conditions de probité exigées par la loi et obtenir une autorisation par l’Administration compétente préalablement à l’embauche. Art. L2251-2 et Art. L2251-4 du Code des transports.

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP34704
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Date de décision
30/06/2020
Date d'effet
Fin d'enregistrement
29/06/2025