Répertoire des certifications
Inactif Diplôme conférant le grade de Master Niveau 7 RNCP35043

Diplôme d’expertise comptable (DEC)

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP41385.

Présentation

  • - Production d’états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
  • - Révision des états financiers simples ou consolidés d’entités faisant ou non appel public à l’épargne
  • - Audit légal des comptes d’entreprises ou d’organismes dont les états financiers font l’objet d’un contrôle légal
  • - Audit contractuel des comptes
  • - Conseil dans les différents domaines de la gestion dédiées en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entreprises
  • - Conseil en gestion financière
  • - Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne
  • - Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière
  • - Contrôle de gestion
  • - Analyse et diagnostic managérial portant sur tout ou partie d’une entité
  • - Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise,
  • - Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations

Compétences attestées

  • - Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable
  • - Maîtriser le référentiel normatif de la profession
  • - Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle
  • - Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel
  • - Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité
  • - Accompagner dans leurs activités les entités de tout type (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) et de tout secteur, dans un cadre national ou international
  • - Adopter une démarche d’analyse et de conseil

Blocs de compétences (3)

Comportement du professionnel dans un cadre réglementaire et déontologique défini RNCP35043BC01

Compétences

- Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable - Maîtriser le référentiel normatif de la profession

Modalités d'évaluation

Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification

Pilotage de missions comptables légales ou contractuelles RNCP35043BC02

Compétences

  • - Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle
  • - Maîtriser le référentiel normatif de la profession
  • - Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d’évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel
  • - Comprendre, concevoir ou évaluer le système d’information comptable d’une entité
  • - Intervenir dans des entités diverses en termes de statut (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) ou en termes d’activité dans un cadre national ou international
  • - Adopter une démarche d’analyse et de conseil

Modalités d'évaluation

Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification

Communication spécialisée pour le transfert de compétences RNCP35043BC03

Compétences

  • - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français
  • - Adopter une démarche d’analyse et de conseil - Proposer de manière structurée un outil, une démarche, une méthodologie de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entreprises ou à la profession comptable

Modalités d'évaluation

Les modalités d’évaluation prennent la forme d’un examen terminal sur la base de la rédaction d’un mémoire portant sur une problématique en lien avec une situation professionnelle et d’une soutenance orale Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience
  • Par candidature individuelle

Emplois accessibles

  • - Expert-comptable
  • - Commissaire aux comptes
  • - Responsable comptable, administratif ou financier d’entreprise ou de groupe d’entreprises, y compris d’organismes du secteur marchand ou non marchand, du secteur privé ou du secteur public
  • - Responsable de la consolidation au sein de groupe
  • - Responsable de service d’audit interne
  • - Contrôleur de gestion
  • - Consultant en gestion des entreprises et accompagnement du dirigeant

Secteurs d'activité

M.89 : activités juridiques et comptables

Réglementations

  • La profession d’expert-comptable est une profession réglementée régie par une série de textes fondamentaux :
  • - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
  • - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
  • - Arrêté du 17 avril 2020 (publié au JO du 8 mai 2020) portant agrément du règlement intérieur de l’ordre
  • La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée régie par les articles L. 820-1 et suivants et D. 820-1 et suivants du Code de commerce.

Composition des jurys

Formation continue

Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Candidature individuelle

Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

VAE

Arrêté VAE du 13 février 2019, art. 8 Commission d’évaluation composée en nombre égal d'enseignants et d'experts comptables, ou diplômés d'expertise comptable ou commissaires aux comptes, désignés par le président du jury national du DEC

Métiers visés (codes ROME)

M1202 — Audit et contrôle comptables et financiers M1206 — Management de groupe ou de service comptable M1201 — Analyse et ingénierie financière M1205 — Direction administrative et financière M1204 — Contrôle de gestion

Informations générales

Code
RNCP35043
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
13/11/2020
Date d'effet
01/09/2020
Fin d'enregistrement
31/08/2025