Assistant juridique : option judiciaire / juridique

Présentation

• Les structures où les assistants juridiques évoluent sont diverses et varient en termes d’effectif, d’organisation du travail, de nature d’activités (juridique et/ou judiciaire), de champ d’activité (cabinets généralistes ou spécialisés). De ces éléments d’influence peuvent varier les missions confiées à l’assistant juridique. Les domaines juridiques ou judiciaires étant exercés conjointement au sein d'une même structure mais à des degrés d'importance différents, la maîtrise des procédures attendue des assistantes dans les cabinets d'avocat concerne très majoritairement ou bien le domaine juridique ou bien le domaine judiciaire.
• D’une manière générale, les activités des assistants juridiques sont les suivantes :
• * Exercer son rôle d’interface au sein de sa structure ;
• * Assurer la E-communication de sa structure ;
• * Préparer les opérations comptables courantes et assurer la facturation et son suivi ;
• * Rédiger les actes juridiques et assurer le suivi processuel des dossiers (option judiciaire) ;
• * Contribuer au traitement juridique des dossiers en droit des affaires (Option Juridique).

Compétences attestées

• Gérer le stock de fournitures de la structure dans une démarche éco-responsable et en entretenant des relations durables avec les fournisseurs
• Organiser l’activité au sein de la structure en analysant le fonctionnement de la structure, en anticipant les besoins, en mettant en place des outils et méthodes d’organisation afin de favoriser le travail collaboratif et d’optimiser les échanges.
• Communiquer avec ses interlocuteurs en s’adaptant à la situation et au public, en négociant, en traitant les réclamations afin de prévenir les conflits, de les gérer et de mettre en place des solutions pérennes.
• Garantir la diffusion ascendante et descendante des informations au sein de la structure en évaluant sa sensibilité, son degré de confidentialité, sa cible, sa diffusion interne ou externe afin d’améliorer le fonctionnement de la structure.
• Superviser la mise en place du site internet après avoir sélectionné et négocié avec le prestataire.
• Participer à la création du site internet de sa structure répondant aux règles de référencement et en assurer l’administration au quotidien.
• Réaliser la communication sur les réseaux sociaux, l’animation d’une communauté et la veille de la E-réputation de sa structure.
• Préparer les éléments dédiés à la comptabilité tout en assurant la relation avec la personne chargée de celle-ci afin de lui permettre d’établir le bilan comptable de la structure
• Mettre en œuvre et suivre la facturation en mettant à jour quotidiennement le tableau de bord de son service.
• Procéder à des déclarations de TVA au sein de sa structure en remplissant le bordereau adéquat, dans le respect des délais légaux afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux.
• Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
• Présenter au client les modes alternatifs de règlement des conflits (la médiation et le droit collaboratif) en vérifiant leur possibilité afin de traiter le dossier sous cet angle
• Constituer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client, en vérifiant leur validité afin d’être en mesure d’analyser la situation de fait.
• Procéder à des recherches juridiques afin de qualifier en droit la situation de fait analysée, en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques…).
• Appliquer les règles de droit à la situation de fait analysée afin de construire l’argumentation juridique appropriée au dossier à traiter.
• Rédiger des projets d’actes à partir d’un modèle choisi dans la bibliothèque d’actes actualisée, en développant une argumentation juridique appréhendant la stratégie définie pour le dossier.
• Assurer le suivi du calendrier procédural et réaliser les opérations qui en découlent en utilisant notamment le réseau dédié sur l’ensemble de la procédure (appel compris) afin de mener à bien le dossier initié jusqu’à son terme.
• Exercer le cas échéant la voie de recours adaptée à la décision rendue en rédigeant l’acte ou en réalisant la formalité approprié.e.
• Diligenter et suivre la procédure d’exécution, amiable ou forcée en sollicitant éventuellement un huissier compétent afin de mener à terme le dossier.
• Renseigner les clients de la structure sur le déroulement de leur dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel.
• Échanger avec les différents intervenants au dossier (huissier, greffes, client, expert, magistrat …) en utilisant le vocabulaire juridique approprié et en respectant les impératifs de discrétion.
• Traiter les nouveaux dossiers juridiques en identifiant la nature du dossier, le degré d’urgence, l’existence d’un possible conflit d’intérêt afin d’organiser leur répartition au sein du cabinet efficacement.
• Préparer le dossier en collectant les pièces et les informations nécessaires auprès du client et des différents intervenants au dossier (greffes, formalistes, expert-comptable …) et en vérifiant les diligences à accomplir et les délais impartis afin de mener à bien l’opération juridique envisagée.
• Renseigner le client sur le déroulement de son dossier dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel afin de le rassurer sur le traitement.
• Procéder à des recherches juridiques afin d’apporter une réponse juridique vérifiée et actualisée au regard de l’opération juridique envisagée en consultant des ressources dédiées (sites juridiques, revues juridiques, site du greffe du tribunal de commerce…).
• Préparer le contenu juridique nécessaires à la rédaction des projets d’actes et/ou de documents liés à l’opération juridique envisagée à partir de l’analyse du dossier et des pièces
• Rédiger en autonomie des projets d’actes et/ou de documents
• Mettre en œuvre les formalités liées à l’opération juridique envisagée dans les délais requis en complétant notamment le/les formulaires adéquat(s), en procédant à la transmission des dossiers, au règlement des coûts d’enregistrement de la formalité auprès des services compétents jusqu’à la tenue et la mise à jour des registres juridiques
• Assurer le suivi du dossier de l’envoi du projet au client jusqu’à la confirmation par les services compétents de la finalisation de l’opération juridique envisagée.

Blocs de compétences (5)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

• On peut le retrouver sous les appellations métiers suivantes :
• - Assistant juridique
• - Assistant de justice
• - Assistant de service juridique
• - Auxiliaire juridique
• - Secrétaire spécialisé
• - Secrétaire juridique

Secteurs d'activité

• L’assistant juridique travaille au sein des structures ou secteurs d’activités suivants :
• - les cabinets d’avocats,
• - les offices ministériels (notaires, huissiers de justice),
• - les administrations publiques et collectivités territoriales,
• - les entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP35137

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

15/12/2020

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

16/12/2022