Inactif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP35382

Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP40985.

Présentation

Le titulaire de la certification exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise. Les activités visées par la certification sont les suivantes : - Conseil auprès des différents services de l'entreprise (RH, paie, contentieux...) - Veille juridique de l'entreprise - Rédaction des différents contrats conclus par l'entreprise en veillant au formalisme en vigueur - Collaboration avec les professionnels du droit liés à l'entreprise - Appui opérationnel à la création d'entreprise

Compétences attestées

Compétences spécifiques
- Maîtriser le vocabulaire juridique - Appréhender le processus de création d’entreprise, identifier les différentes formes de société - Maîtriser les procédures de recrutement et de rupture de contrat - Maîtriser les règles de droit communautaire applicables à l’entreprise (la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services, la libre circulation des capitaux) - Maîtriser les outils et techniques du management, identifier, analyser et résoudre une problématique liée au management dans une PME/PMI - Maîtriser le vocabulaire comptable et financier, identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique - Appréhender les étapes de l'élaboration d'un projet
- Maîtriser les enjeux entourant la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations
- Maîtriser le droit appliqué aux technologies numériques
- Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle et en connaître les enjeux
- Identifier les différentes infractions relatives à la vie des sociétés - Rédiger un contrat et en respecter le formalisme - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Comprendre le consommateur et identifier les facteurs permettant de l’influencer, saisir les objectifs et les différentes étapes d'une étude de marché
- Utiliser l'ordinateur et d'autres technologies numériques pour chercher, organiser, évaluer, produire, échanger et communiquer de l'information via Internet, savoir créer une E entreprise
- Maîtriser le vocabulaire juridique anglais et savoir soutenir une conversation en anglais
- Déterminer les objectifs à atteindre
- Faire un plan de communication
- Gérer efficacement une équipe, l'entraîner la motiver tout en organisant les différentes tâches du projet
- Gérer son budget et respecter son calendrier prévisionnel
- S’adapter à un environnement de travail
- Avoir l’esprit d’équipe
- S’organiser
- Accomplir les tâches demandées correctement
Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (11)

Usages numériques RNCP35382BC01

Compétences

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue

Exploitation de données à des fins d’analyse RNCP35382BC02

Compétences

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique.

Modalités d'évaluation

Expression et communication écrites et orales RNCP35382BC03

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

Modalités d'évaluation

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel RNCP35382BC04

Compétences

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

Modalités d'évaluation

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP35382BC05

Compétences

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Modalités d'évaluation

L'environnement juridique des sociétés RNCP35382BC06

Compétences

- Maîtriser le vocabulaire juridique
- Appréhender le processus de création d’entreprise, identifier les différentes formes de société
- Maîtriser les procédures de recrutement et de rupture de contrat
- Maîtriser les règles de droit communautaire applicables à l’entreprise (la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services, la libre circulation des capitaux)

Modalités d'évaluation

L'administration des sociétés RNCP35382BC07

Compétences

- Maîtriser les outils et techniques du management, identifier, analyser et résoudre une problématique liée au management dans une PME/PMI
- Maîtriser le vocabulaire comptable et financier, identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique - Appréhender les étapes de l'élaboration d'un projet
- Maîtriser les enjeux entourant la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations

Modalités d'évaluation

Maîtrise de l'environnement juridique des sociétés RNCP35382BC08

Compétences

- Maîtriser le droit appliqué aux technologies numériques
- Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle et en connaître les enjeux
- Identifier les différentes infractions relatives à la vie des sociétés
- Rédiger un contrat et en respecter le formalisme

Modalités d'évaluation

Dynamique des sociétés RNCP35382BC09

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Comprendre le consommateur et identifier les facteurs permettant de l’influencer, saisir les objectifs et les différentes étapes d'une étude de marché
- Utiliser l'ordinateur et d'autres technologies numériques pour chercher, organiser, évaluer, produire, échanger et communiquer de l'information via Internet, savoir créer une E entreprise
- Maîtriser le vocabulaire juridique anglais et savoir soutenir une conversation en anglais

Modalités d'évaluation

Conduite de projet RNCP35382BC10

Compétences

- Déterminer les objectifs à atteindre
- Faire un plan de communication
- Gérer efficacement une équipe, l'entraîner la motiver tout en organisant les différentes tâches du projet
- Gérer son budget et respecter son calendrier prévisionnel

Modalités d'évaluation

Le monde de l'entreprise et son fonctionnement RNCP35382BC11

Compétences

- S’adapter à un environnement de travail
- Avoir l’esprit d’équipe - S’organiser
- Accomplir les tâches demandées correctement

Modalités d'évaluation

Voies d'accès

En contrat de professionnalisation
En contrat d’apprentissage
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Après un parcours de formation continue
Par expérience

Emplois accessibles

- Chef de projet - Conseiller en création d’entreprises - Agent de service juridique - Manager

Secteurs d'activité

Domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise. Services d'administration générale des sociétés

Composition des jurys

Formation initiale

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Contrat d'apprentissage

Formation continue

Contrat de professionnalisation

VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Métiers visés (codes ROME)

K1902 — Collaboration juridique K1903 — Défense et conseil juridique

Informations générales

Code: RNCP35382
Type d'enregistrement: Enregistrement de droit
Date de décision: 15/03/2021
Date d'effet: 01/09/2020
Fin d'enregistrement: 31/08/2025