Répertoire des certifications
Inactif Niveau 6 RNCP35680

Responsable de la Protection des Données des Organisations

Cette certification est inactive.

Présentation

  • Les activités sont :
  • Le Responsable de la Protection des données des Organisations a pour activité principale l’application du respect du cadre légal du traitement classique ou informatique des données. Son intervention qu’elle soit en cours de traitements ou en amont des traitements, commence par un audit des processus afin d’identifier le mode de circulation des données. Cet audit est en réalité réalisé régulièrement afin d’identifier tout risque ou dérive, susceptible de mettre en danger l’Organisation, sur un plan aussi bien informationnel qu’économique.
  • Il assiste les différents départements pour la mise en œuvre de traitements appropriés des données qu’ils manipulent. Il cartographie, documente, identifie les traitements, afin de s’assurer de l’application du cadre légal et de permettre une mise en conformité en amont des projets. C’est le but ultime de son intervention, que chaque acteur de l’organisation, intègre dans sa pratique un traitement conforme des données notamment à caractère personnel.
  • Pour cela, le Responsable de la Protection des données des Organisations a un rôle de formateur des départements concernés et de sensibilisateur pour ceux qui ne traitent pas directement ou indirectement de données à caractère personnel.
  • Il est référent pour l’ensemble du personnel mais aussi pour la Direction Générale.

Compétences attestées

  • 1. Collaborer avec les différents départements ou services de l’organisation pour identifier les processus organisationnels
  • 2. Répartir les responsabilités des différents acteurs, selon la méthode RACI pour permettre à chacun de s'exprimer et être au clair sur ce qu'il a à faire pour chaque phase.
  • 3. Déterminer un phasage simple et souple prenant en compte les contraintes du projet (Scrum, Kanban, DevOps) et choisir les outils adaptés (Trello, Slack etc.)
  • 4. Partager les objectifs du projet
  • 5. Veiller au respect de la méthode
  • 6. Focusser sur l’aboutissement des actions (méthode scrum)
  • 7. Anticiper les conséquences des décisions prises, pour limiter les risques éventuels
  • 8. Analyser les différents départements, en collaboration avec les directions de chacun d’entre eux, par des entretiens directs ou en cas de télétravail, en distanciel et par l’accès autorisé au système d’information (CRM, comptes rendus d’ateliers collaboratifs…)
  • 9. Référencer les grands traitements de données à caractère personnel
  • 10. Identifier la sécurité des voies d’accès, en tenant compte des situations de télétravail des salariés
  • 11. Identifier la sécurité du système d’information
  • 12. Identifier la sécurité des comportements des collaborateurs et réaliser un focus sur le personnel en télétravail ou dit « nomade »
  • 13. Veiller à la licéité et à la loyauté des traitements des données à caractère personnel en informant et en recueillant le consentement des personnes dont les données sont utilisées, en respectant les obligations légales d responsable du traitement, en appliquant les principes d’interdiction et d’exception dans le traitement des données sensibles etc.
  • 14. Mettre en œuvre le cadre légal des droits des personnes, tel que par exemple le droit d’accès, de rectification ou de refus de profilage
  • 15. Appliquer le principe de minimisation et le principe d’intégrité des données.
  • 16. Choisir pour chaque action, la durée de conservation strictement utile
  • 17. Alerter le responsable du traitement sur son obligation de respecter le RGPD
  • 18. Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que tout projet de l’organisation tienne compte en amont des principes du RGPD (dès la conception)
  • 19. Garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement soient effectivement traitées (par défaut)
  • 20. Déterminer le fondement juridique du traitement recueillant le consentement clair des personnes concernées, en lien avec une obligation légale, règlementaire, contractuelle, Pour répondre à l’intérêt légitime de l’organisation
  • 21. Décrire les traitements cartographiés en précisant la nature des données personnelles traitées, les finalités des traitements, les durées de conservation (légales ou librement fixées), les éventuels services ou personnes internes ou externes à qui sont transférées ces données et les mesures de sécurisation techniques et organisationnelles des données, y compris en cas de télétravail.
  • 22. Documenter le registre pour les différentes données
  • 23. Permettre la traçabilité par la réalisation de rapports d’audit des processus, de documents reprenant la formulation des recommandations de mise en conformité, destinées aux différentes directions de l’organisation (direction générale, direction de chaque département concerné…), de documents reprenant les actions correctives à réaliser
  • 24. Faciliter la mission des autorités de contrôle et répondre aux diverses demandes de consultations des pièces, documents, registres, justifiant la conformité des traitements des données au RGPD
  • 25. Accompagner la direction générale dans le traitement d’un contrôle de la CNIL ou de toute autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel
  • 26. Signaler une atteinte aux données à caractère personnel traitées par l’organisation par exemple en cas de cyberattaque
  • 27. Dispenser des conseils, sur La méthodologie générale d’application du RGPD au sein de l’organisation
  • 28. Dispenser des conseils sur les impacts de la protection des données et la détermination de la nécessité de mettre en œuvre des analyses d’impacts (AIPD) et d’en vérifier l’exécution, en cas de transferts de données hors Union Européenne, sur les instruments juridiques de transfert susceptibles d’être utilisés
  • 29. Identifier les thématiques à surveiller et investiguer les informations disponibles pour repérer les évolutions légales et la jurisprudence et choisir un outil adapté pour créer une bibliothèque évolutive et accessible
  • 30. Collecter, analyser et traiter l’information
  • 31. Diffuser l’information en créant des documents adaptés et/ou en organisant des événements, en tenant compte dans la mesure du possible, des différentes situations de handicap du personnel utilisateur
  • 32. Utiliser des plateformes collaboratives pour échanger avec les personnels qui travaillent à distance
  • 33. A partir de la politique de communication de l’organisation, en collaboration avec le département communication, choisir les canaux d’information à destination des collaborateurs.
  • 34. Segmenter les informations en fonction des personnels ciblés, en s’appuyant sur les « familles professionnelles » identifiées par le service communication
  • 35. Concevoir des contenus simples, clairs et accessibles pour toutes les fonctions, quel que soit le niveau d’intervention dans l’organigramme et animer un forum interactif, en tenant compte des situations de handicap identifiées au sein de l’organisation
  • 36. Créer des tutoriels, avec l’appui du département communication, en incluant des outils audios ou des sous-titres pour les personnes mal voyantes ou mal entendantes, ou en veillant à utiliser des typographies lisibles
  • 37. Segmenter des événements de sensibilisation au RGPD et à ses conséquences sur les pratiques quotidiennes du personnel et de la Direction Générale

Blocs de compétences (4)

Réalisation et suivi d’un audit organisationnel et technique des données à caractère personnel traitées RNCP35680BC01

Compétences

  • 1. Collaborer avec les différents départements ou services de l’organisation pour identifier les processus organisationnels
  • 2. Répartir les responsabilités des différents acteurs, selon la méthode RACI
  • 3. Déterminer un phasage simple et souple prenant en compte les contraintes du projet (Scrum, Kanban, DevOps) et choisir les outils adaptés (Trello, Slack etc.)
  • 4. Partager les objectifs du projet
  • 5. Veiller au respect de la méthode
  • 6. Focusser sur l’aboutissement des actions (méthode scrum)
  • 7. Anticiper les conséquences des décisions prises, pour limiter les risques éventuels
  • 8. Analyser les différents départements, en collaboration avec les directions de chacun d’entre eux, par des entretiens directs ou en cas de télétravail, en distanciel et par l’accès autorisé au système d’information (
  • 9. Référencer les grands traitements de données à caractère personnel
  • 10. Identifier la sécurité des voies d’accès, en tenant compte des situations de télétravail des salariés
  • 11. Identifier la sécurité du système d’information
  • 12. Analyser les rythmes de mise à jour des logiciels,
  • 13. Mesurer le degré de sécurité des systèmes de sauvegardes, notamment si l’entreprise à recours au cloud ou à tout autre système extérieur (notamment dans le cadre de l’organisation du travail à distance)
  • 14. Identifier la sécurité des comportements des collaborateurs et réaliser un focus sur le personnel en télétravail ou dit « nomade ».

Modalités d'évaluation

A partir d’un cas problème, le candidat devra cartographier des traitements de données et prendre en compte les particularités du système d’information à partir des informations données sur l’organisation, son activité, ses clients et fournisseurs L’évaluation de la mise en situation professionnelle est réalisée par un binôme de jurés professionnels dont une extérieur au centre.

Pilotage de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel RNCP35680BC02

Compétences

  • 1. Veiller à la licéité et à la loyauté des traitements des données à caractère personnel
  • 2. Mettre en œuvre le cadre légal des droits des personnes, tel que par exemple le droit d’accès, de rectification ou de refus de profilage
  • 3. Appliquer le principe de minimisation et le principe d’intégrité des données.
  • 4. Choisir pour chaque action, la durée de conservation strictement utile
  • 5. Alerter le responsable du traitement sur son obligation de respecter le RGPD
  • 6. Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que tout projet de l’organisation tienne compte en amont des principes du RGPD (dès la conception)
  • 7. Garantir que seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement soient effectivement traitées (par défaut)
  • 8. Déterminer le fondement juridique du traitement
  • 9. Décrire les traitements cartographiés en précisant la nature des données personnelles traitées, les finalités des traitements, les durées de conservation (légales ou librement fixées), les éventuels services ou personnes internes ou externes à qui sont transférées ces données et les mesures de sécurisation techniques et organisationnelles des données, y compris en cas de télétravail.
  • 10. Documenter le registre pour les différentes données
  • 11. Permettre la traçabilité par la réalisation de rapports d’audit des processus, de documents reprenant la formulation des recommandations de mise en conformité, destinées aux différentes directions de l’organisation (direction générale, direction de chaque département concerné…), de documents reprenant les actions correctives à réaliser en identifiant clairement les départements concernés, les acteurs intervenant dans la réalisation de ces mises en conformité…
  • 12. Faciliter la mission des autorités de contrôle et répondre aux diverses demandes de consultations des pièces, documents, registres, justifiant la conformité des traitements des données au RGPD
  • 13. Accompagner la direction générale dans le traitement d’un contrôle de la CNIL ou de toute autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel
  • 14. Signaler une atteinte aux données à caractère personnel traitées par l’organisation exemple : cyberattaque

Modalités d'évaluation

Question à Choix Multiples - Contrôle des connaissances juridiques sur la réglementation de la protection des données Mise en situation professionnelle - A partir d’une mise en situation professionnelle réelle ou fictive, réaliser le compte-rendu d’un contrôle de la CNIL portant sur la base d’une plainte individuelle de la violation d’un ou plusieurs droits d’une personne concernée. Soutenance orale à partir d’une présentation écrite, d’une situation professionnelle vécue au sein de l’organisation d’accueil en alternance ou en stage - Le candidat établit un bilan de la politique de protection des données de l'entreprise dans laquelle il évolue avec les actions de mise en conformité recommandées L’évaluation de la situation professionnelle est réalisée par un binôme de jurés professionnels dont un extérieur au centre.

Conseil, veille et information du personnel et de la direction générale relatifs à la protection des données personnelles RNCP35680BC03

Compétences

  • 1. Dispenser des conseils, sur la méthodologie générale d’application du RGPD au sein de l’organisation.
  • 2. Dispenser des conseils sur les impacts de la protection des données et la détermination de la nécessité de mettre en œuvre des analyses d’impacts (AIPD) et d’en vérifier l’exécution, en cas de transferts de données hors Union Européenne, sur les instruments juridiques de transfert susceptibles d’être utilisés
  • 3. Identifier les thématiques à surveiller et investiguer les informations disponibles pour repérer les évolutions légales et la jurisprudence et choisir un outil adapté pour créer une bibliothèque évolutive et accessible
  • 4. Collecter, analyser et traiter l’information
  • 5. Diffuser l’information en créant des documents adaptés et/ou en organisant des événements, en tenant compte dans la mesure du possible, des différentes situations de handicap du personnel utilisateur
  • 6. Utiliser des plateformes collaboratives pour échanger avec les personnels qui travaillent à distance
  • 7. A partir de la politique de communication de l’organisation, en collaboration avec le département communication, choisir les canaux d’information à destination des collaborateurs en tenant compte dans ces choix des différentes situations de handicap pour une accessibilité garantie pour tous
  • 8. Segmenter les informations en fonction des personnels ciblés, en s’appuyant sur les « familles professionnelles » identifiées par le service communication
  • 9. Concevoir des contenus simples, clairs et accessibles pour toutes les fonctions, quel que soit le niveau d’intervention dans l’organigramme et animer un forum interactif, en tenant compte des situations de handicap identifiées au sein de l’organisation.

Modalités d'évaluation

Question à Choix Multiples - Contrôle des connaissances sur le processus de veille (10 questions) Mise en situation professionnelle - A partir d’un cas problème, le candidat devra conseiller le responsable du traitement pour résoudre une problématique liée à sa responsabilité. - A partir du contexte du même cas problème, le candidat devra réaliser une analyse d’impact du traitement des données à caractère personnel en amont d’un projet de profilage numérique au sein du département marketing - A partir des données de la politique de communication d’un Groupe fictif, le candidat devra rédiger un communiqué à destination des personnels d’accueil des différentes filiales du Groupe et déterminer les canaux d’information choisis en justifiant ses choix L’évaluation de la situation professionnelle est réalisée par un binôme de jurés professionnels dont un extérieur au centre.

Sensibilisation et formation des directions métiers et supports et de la Direction Générale à la protection des données personnelles RNCP35680BC04

Compétences

  • 1. Créer des modules de formation destinés à chaque cible : définir les objectifs et le fil rouge de la formation, définir les méthodes pédagogiques, les activités et les technologies à utiliser, planifier, documenter et faciliter les activités d’apprentissage pour l’apprenant, évaluer les acquis, utiliser les moyens collaboratif et la pédagogie adaptée à des formations à distance, en tenant compte des personnes en situation de handicap
  • 2. Créer des tutoriels, avec l’appui du département communication, en incluant des outils audios ou des sous-titres pour les personnes mal voyantes ou mal entendantes, ou en veillant à utiliser des typographies lisibles
  • 3. Segmenter des événements de sensibilisation au RGPD et à ses conséquences sur les pratiques quotidiennes du personnel et de la Direction Générale

Modalités d'évaluation

Soutenance orale d’une situation professionnelle vécue au sein de l’organisation d’accueil en alternance ou en stage : - Le candidat relate l’amont et l’aval d’une session de formation sur le RGPD et sur une session de sensibilisation du personnel de son organisation d’accueil L’évaluation de la situation professionnelle est réalisée par un binôme de jurés professionnels dont un extérieur au centre

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience
  • En contrat d’apprentissage
  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Responsable de la Protection des Données des Organisation

Secteurs d'activité

  • Le Responsable de la Protection des données des Organisations exerce son activité dans des entreprises de différentes tailles et dans les Administrations ou Associations : · PME/PMI · ETI · Grandes entreprises · Administration et collectivités locales · Associations
  • Le Responsable de la Protection des Données des Organisations exerce en interne, pour plusieurs organisations mutualisées ou en externe au sein d’un cabinet conseil, d’un cabinet d’avocats ou d’ingénierie enfin sous un statut d’indépendant.

Réglementations

  • Son activité s’inscrit dans le cadre des lois Informatique et Liberté et de la Réglementation Européenne liée à la Protection des Données Personnelles.
  • Il doit être certifié(e) par un organisme agréé par la CNIL.
  • Il est obligatoire au sein des organisations qui comptent plus de 250 salariés et qui brassent un nombre important de données personnelles (secteur de la santé, de la distribution, du traitement général des données…)

Composition des jurys

Formation initiale

Le président du jury est un professionnel extérieur à l’établissement, il est désigné par les membres du Jury. Le Jury est composé de quatre personnes dont 75% de membres extérieurs : · La directrice pédagogique (sans voix délibérative) · Un consultant DPO ayant 5 ans d’expérience · Un N+1 d’un responsable de la protection des données personnels d’une ETI ou Grande entreprise · Un membre d’une association de DPO

Contrat d'apprentissage

Le président du jury est un professionnel extérieur à l’établissement, il est désigné par les membres du Jury. Le Jury est composé de quatre personnes dont 75% de membres extérieurs : · La directrice pédagogique (sans voix délibérative) · Un consultant DPO ayant 5 ans d’expérience · Un N+1 d’un responsable de la protection des données personnels d’une ETI ou Grande entreprise · Un membre d’une association de DPO

Formation continue

Le président du jury est un professionnel extérieur à l’établissement, il est désigné par les membres du Jury. Le Jury est composé de quatre personnes dont 75% de membres extérieurs : · La directrice pédagogique (sans voix délibérative) · Un(e) consultant(e) DPO ayant 5 ans d’expérience · Un N+1 d’un responsable de la protection des données personnels d’une ETI ou Grande entreprise · Un membre d’une association de DPO

Contrat de professionnalisation

Le président du jury est un professionnel extérieur à l’établissement, il est désigné par les membres du Jury. Le Jury est composé de quatre personnes dont 75% de membres extérieurs : · La directrice pédagogique (sans voix délibérative) · Un consultant DPO ayant 5 ans d’expérience · Un N+1 d’un responsable de la protection des données personnels d’une ETI ou Grande entreprise · Un membre d’une association de DPO

VAE

Le Jury est composé de quatre personnes dont 75% de membres extérieurs : · Le responsable du service VAE · Trois professionnels en activité, indépendant de l’organisme de formation

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP35680
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Date de décision
17/06/2021
Date d'effet
Fin d'enregistrement
17/06/2024