Activités juridiques option études territoriales appliquées
Présentation
Ce professionnel prépare et met en oeuvre l'action des pouvoirs publics, dans son champ de compétence territoriale et de spécialisation fonctionnelle (activités d'équipement, d'aménagement, interventions économiques, protection de l'environnement, protection du patrimoine...), en fonction des orientations de la politique de l'Etat et des décisions de l'Administration, et sous le contrôle des autorités de tutelle. Il participe à la conception et à la mise en place des projets d'action, rédige les textes réglementaires, suit et vérifie leur application. Il instruit les dossiers et définit les programmes et les moyens budgétaires nécessaires. Il utilise divers modes d'incitation et de contrôle pour développer l'action des agents privés ou publics relevant de son secteur d'intervention, dans le sens des politiques choisies. Il délivre aussi des habilitations ou des homologations. Il participe à la préparation de l'action des pouvoirs publics (élaboration des réglementations, orientation et harmonisation de leurs applications).
Compétences attestées
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Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Par expérience
Emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - Attaché - Attaché principal - Directeur
Secteurs d'activité
Ce cadre d'emplois comprend les grades dans les spécialités suivantes : administration générale ; gestion du secteur sanitaire et social ; analyste ; animation
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Idem
Enseignants-chercheurs et professionnels
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP3580
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
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- Date d'effet
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- Fin d'enregistrement
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