CQP Enquêteur-agent de recherches privées

Présentation

• L’enquêteur- agent de recherches privés travaille sous la direction d’un « Responsable d'investigation et d'opérations de recherches privées », il optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes, effectue des surveillances, des filatures. Il met en place des méthodes d’approche et de questionnement. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission. Il exerce ses attributions dans le cadre réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements, réquisitions (ou de CERFA). Ces activités sont:
• 1. L'administration de la preuve et/ou la recherche de renseignements;
• 2. Les surveillances;
• 3. les filatures;
• 4. Les reconstitutions; les constatations;
• 5. la recherche du renseignement stratégique;
• 6. L'analyse l'information ouverte à tout requérant;
• 7. La recherche de personnes disparues;
• 8. L'administration de la preuve recevable en justice;
• 9. L'intervention d'experts et/ou d'officiers de police judiciaire.

Compétences attestées

• * Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans un cadre juridique et réglementaire;
• * Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission;
• * Identifier les règles juridiques, réglementaires déontologiques et technologiques;
• * Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission;
• * Rechercher l’information en sources ouvertes et l'information ouverte à tout requérant;
• * Repérer les lieux d’intervention et les acteurs concernés;
• * Adapter la tactique opérationnelles et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations;
• * Planifier les étapes de réalisation de la mission.
• * Mettre en œuvre les techniques d'investigations et moyens appropriés à l’enquête;
• * Effectuer des surveillances, des filatures;
• * Utiliser les moyens vidéos et photographiques;
• * Effectuer des constatations;
• * Rechercher et recueillir des témoignages (auditions ou attestations);
• * Procéder à des reconstitutions;
• * Adapter son intervention dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale;
• * Analyser le renseignement;
• * Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice;
• * Rechercher des témoins.
• * Classer les éléments recueillis.r les informations recueillies;
• * Rédiger un rapport de vacation.

Blocs de compétences (3)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• Salarié agents de recherches privées ;
• Enquêteur privé ;
• Recherche généalogique ;
• Intelligence économique ;
• Recherche commerciale ;
• Recherche de débiteurs,
• Enquêteur d’assurance ;
• Détective privé.

Secteurs d'activité

Secteur de la recherche privée

Réglementations

• L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 stipule notamment : Article 20 - « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ;
• Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
• Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention : -Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ; - Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.
• - Le cahier des charges défini par l'arrêté du 10 décembre 2010 (NOR : IOCD1028629A) modifié par les décrets n° 2014-1253 du 27 octobre2014 -art. 2(V) ; l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - art.3 (V) ; l’Arrêté du 16 juin 2017 art.1 .
• -Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure, articles R.622-22 et R..622-26.

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP36284

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

25/03/2022

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

25/03/2027