Délégué à la protection des données (DPO)

Présentation

• Activité 1 : Définition de la politique de la protection de données personnelle en accord avec la stratégie de l’entreprise et dans le respect du cadre législatif
• A1T1- Analyse du système d'information de l’entreprise dans le cadre de la protection des données personnelles
• A1T2- Cadrage règlementaire lié à la protection de données personnelles (RGPD)
• Activité 2 : Pilotage du projet de conformité règlementaire liée à la protection de données
• A2T1.Organisation des actions spécifiques au projet de conformité réglementaire liée à la protection des données
• A2T2. Conception de la stratégie du projet de conformité règlementaire liée à la protection de données
• Activité 3 : Déploiement et règlement général sur la protection des données au sein de la structure
• A3T1 Conception des mesures de sécurité informatique pour les données à caractère personnelle
• A3T2 La gestion des documents juridiques dans le contexte du RGPD
• Activité 4 : Amélioration continue de la stratégie de mise en conformité réglementaire RGPD
• A4T1 Sensibilisation des collaborateurs pour la protection des données
• A4T2 Amélioration continue de la stratégie de mise en conformité réglementaire liée à la RGPD

Compétences attestées

• A1C1. Analyser le système d'information (SI) existant au sein de la structure dans son intégralité, selon une méthode d’analyse adaptée, afin de pouvoir en tirer un diagnostic sur le système étudié
• A1C2. Identifier les rôles et responsabilités de chacun au sein de l’organisation en lien avec la politique de protection des données établie afin de définir un plan de communication sur le projet adapté
• A1C3. Réaliser un diagnostic organisationnel de la structure afin de clarifier les objectifs de la protection des données
• A1C4. Etablir les enjeux techniques, juridiques, financiers et éthiques de la structure, en lien avec les différents services, afin d'assurer une stratégie de protection des données conforme et cohérente.
• A1C5. Définir la politique de protection des données adaptée aux contraintes structurelles, organisationnelles de la structure, afin que le SI soit en accord avec les règles de protection des données en rigueur
• A1C6. Restituer auprès de la direction et des différentes direction métiers le diagnostic du système de l’entreprise afin de faire valider par les décisionnaires la politique de protection des données choisies et d’impliquer les différents acteurs
• A2C1.Déterminer les actions spécifiques du projet de conformité réglementaire afin de pouvoir les ordonner et les prioriser, à travers une feuille de route (roadmap)
• A2C2.Définir la méthode de gestion de projet adaptée à mettre en œuvre afin de gagner en efficacité pendant le déploiement du projet de conformité règlementaire et de veiller à réduire les écarts avec le cadre législatif en vigueur
• A2C3.Décomposer le projet en grande séquence afin d'en déterminer les résultats attendus à chaque fin de séquence et ainsi, permettre d'en déduire les indicateurs de suivi et de performance.
• A2C4.Repérer les risques (techniques et humains) en amont du projet afin d'en maitriser les impacts à court terme.
• A2C5. Adopter une stratégie d’accueil aux handicaps afin de favoriser l’inclusion des profils en situation de handicap au sein de l’équipe et permettre leur pleine intégration, en collaboration avec le référent handicap de l’entreprise
• A2C6.Etablir le planning global du projet afin d'organiser la mise en œuvre du projet en tenant compte des contraintes de délais, de coûts et de moyens du projet.
• A2C7. Cartographier Les flux en indiquant l’origine et la destination des données, afin notamment d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne
• A2C8. Déployer un registre de traitement de données personnelles de la structure afin de recenser de façon précise les différents traitements de données personnelles de la structure et de le transmettre, le cas échéant, à la CNIL
• A2C9.Définir une structure organisationnelle de protection des données en interne, en identifiant pour chaque direction métier, une personne relais afin de sécuriser la politique de protection des données qui sera mise en œuvre
• A2C10.Identifier les acteurs externes qui traitent les données personnelles, en précisant clairement les prestataires sous-traitants afin d’actualiser les clauses de confidentialité
• A2C11. Etablir la liste des actions prioritaires à partir de l’analyse des risques en s’appuyant sur le du registre de traitements des données afin de rendre ses traitements conforme à la réglementation et ainsi sécuriser les risques sur les droits et les libertés des personnes concernées
• A3C1.Auditer les mesures existantes mise en place pour la sécurité des données au sein de la structure afin de mettre en évidence les dysfonctionnement et anomalies du SI existant
• A3C2. Déployer les mesures de sécurité applicative et système en proposant des solutions techniques innovantes pour le système d'information en commun accord avec le responsable de la sécurité du S.I (RSSI) de la structure afin de traiter chaque risque de façon spécifique et ainsi garantir la conformité règlementaire
• A3C3. Concevoir les procédures internes en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement des données afin d’installer des bonnes pratiques d’utilisation de données et veiller à leurs applications par les différentes direction métiers
• A3C4. Effectuer une veille constante dans le domaine technique, légale et juridique sur la protection des données, afin de pouvoir déterminer des actions de rectification par rapport aux nouvelles techniques ou lois et assurer ainsi la conformité du traitement des données à caractère personnel
• A3C5. Collecter la documentation juridique en lien avec la règlementation RGPD afin de constituer une base documentaire juridique utile et ainsi répondre, le cas échéant, aux sollicitations de la CNIL en se basant sur des éléments de preuves législatives A3C6.Élaborer un plan de communication interne pour informer l’ensemble des employés de la structure de son rôle en tant que DPO, de son statut et de ses futurs plans d'action
• A4C1Concevoir une campagne de sensibilisation afin d’informer l’ensemble des collaborateurs et d’initier une réflexion globale sur la protection des données à caractère personnel dans la structure
• A4.C2 Former les publics cibles à l’aide de contenus thématiques adapté afin de les guider dans l’appropriation des procédures RGPD mis en place par la structure
• A4.C3 Réaliser des présentations orales à l'aide d'un support visuel pour des publics cibles en interne afin de les informer sur le RGPD et d'en faciliter l'acceptation.
• A4.C4 Concevoir des supports adaptés aux personnes en situation de handicap afin de permettre à tout public d’accéder librement et facilement au numérique (public cible, collaborateurs interne, sous-traitants …)
• A4.C5 Appliquer les procédures d’audits de sécurité informatiques périodiques afin d’ajuster la politique de sécurité des données de façon régulière et le cas échéant, de donner lieu à un plan d'action correctif
• A4.C6 Contrôler la bonne application des mesures de la protection des données afin de vérifier leurs applications opérationnelles par les différents acteurs et alerter les directions métiers en cas de non-respect des procédures de sécurité des données
• A4.C7 Mutualiser l'expérience et les difficultés avec des DPO du même secteur afin de diffuser plus largement les solutions et les bonnes pratiques

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Pour assurer cette fonction, selon les entreprises et organisations, il existe différents types d’emplois qui sont les suivants :
• - Data Protection Officer (DPO)
• - Délégué à la Protection des Données (DPD)
• - Data Protection Manager/Specialist
• - Consultant RGPD
• - Chargé de mission Données Personnelles/Protection des Données
• - Consultant Données à Caractère Personnel Relais Informatique et Libertés
• Nous trouvons les différents intitulés d’emploi dans les analyses effectuées sur les 821 offres d’emploi

Secteurs d'activité

• Le DPO peut exercer ses fonctions au sein soit du service de traitement des données, soit en tant que sous-traitant indépendant ou faisant parti d’associations et autres organismes représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants. Le DPO peut donc intégrer le service de traitement des données et dépend dans ce cas-là du responsable de traitement des données
• Le DPO peut donc être amené à exercer dans tous les secteurs d’activités existants et au sein de tous types de structures telles que :
• - Une entreprise privée dont l’activité de base les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
• * En intégrant le service de traitement des données, sous la hiérarchie du responsable de traitement des données
• * En tant que sous-traitant indépendant ou faisant parti d’associations et autres organismes représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants.
• - Un organisme public ou autorité publique (indépendamment de la nature des données qu’ils traitent)

Réglementations

• Il n’existe pas de règlementation d’activité ou de dépendance avec une convention ou une règlementation concernant le métier de DPO. En revanche, dans l’exercice de ses fonctions et pour la bonne réalisation de ses missions, le DPO devra prendre en compte ;
• * Le RGPD, Chapitre IV, Section 4 ;
• * La Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
• * La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP36448

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

01/06/2022

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/06/2025