Auditeur - Enquêteur de prix

Présentation

• Générer des réductions de coûts sur les programmes Français vis-à-vis des industriels en situation de faible concurrence :
• * Assurer l’établissement des coûts de revient (ECR) a posteriori des matériels d’armement pour des marchés à prix définitifs ou provisoires :
• o conseiller le pouvoir adjudicateur (Pad) sur les enquêtes pertinentes à lancer ;
• o préparer et lancer l'enquête :
• + prendre connaissance, auprès du service demandeur, des objectifs de l'enquête ;
• + lancer l'enquête selon les modalités prévues ;
• o réaliser l'enquête :
• + analyser les états de coûts de revient ;
• + vérifier sur pièces ou sur place la pertinence des heures, achats et autres frais, ainsi que les éléments de valorisation ;
• + établir les coûts de revient contrôlés en écartant les coûts non justifiés ;
• + identifier les coûts récurrents et non récurrents (coûts de non qualité, coûts induits par aléas ponctuels, ...) ;
• + analyser les facteurs d'évolution de coûts (productivité, évolution de l’organisation industrielle, dégressivité, ......) ;
• + déterminer une formule de révision des prix sur la base de l'étude sur la structuration des coûts ;
• + déterminer le coût de revient de référence, base de négociation pour les marchés futurs ;
• o restituer :
• + rédiger les rapports d'enquête de coûts. Le rapport permet de justifier du bon usage des deniers publics auprès du Parlement, du Contrôleur général des armées destinataire et de tout autre organisme de contrôle de l'Etat ;
• + présenter le coût de revient contrôlé à l'industriel ;
• + présenter les résultats de l'enquête aux acheteurs.
• * Assurer l’établissement des éléments comptables de valorisation (ECV) des industriels d’armement :
• o analyser et corriger les éléments issus de la comptabilité des industriels et les adapter en « coût complet » ;
• o vérifier sur pièces ou sur place la pertinence et la recevabilité des éléments fournis ;
• o déterminer à partir des éléments validés les CUO et les taux de frais d'approvisionnement et Frais Hors Production des industriels ;
• o négocier ces mêmes coûts, en intégrant les facteurs d'évolutions (1 à 5 ans) connus ou estimés, pour déterminer les ECV « devis » pour les offres [lors de la négociation les acheteurs peuvent se concentrer sur les Eléments de Base d’Ordre Technique (EBOT)] ;
• o justifier les valeurs obtenues dans le rapport et rédiger une synthèse économique ;
• o rédiger la note listant les ECV « devis » (CUO et taux de frais d'approvisionnement et Frais Hors Production) retenus pour les offres de prix à l'Etat (diffusion aux industriels et aux acheteurs).
• * Assurer des avis sur les devis et mener des analyses de coûts a priori pour fournir des éléments de négociations :
• o analyser et identifier les corrections à faire apporter aux devis proposés par les industriels ;
• o demander des enquêtes ou des avis aux services d'enquêtes étrangers si besoin est ;
• o fournir des analyses et des recommandations, tant sur les EBOT que sur la bonne application des ECV ;
• o fournir des avis, pour les analyses de coûts a priori, reposant aussi sur des éléments vérifiés sur pièces ou sur place ;
• o déterminer une formule de révision de prix et fournir aux acheteurs des conseils pour la rédaction des clauses d'obligations comptables ;
• o conseiller les acheteurs sur les points pouvant amener des réductions de prix importantes lors des négociations ;
• o rédiger le rapport.
• Soutenir les exportations des industriels Français de la Défense :
• * favoriser l’exportation en protégeant les informations sensibles (loi 68-678 de 1968) et la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) ;
• * répondre aux demandes d'enquêtes des services acheteurs étrangers, selon les accords internationaux de réciprocité d’enquêtes ;
• * analyser les devis ;
• * crédibiliser les offres des industriels ;
• * proposer des pistes de négociations ;
• * rédiger le rapport.
• Maintenir et renouveler les compétences, mener des actions de progrès et de reporting :
• * Assurer le tutorat d’enquêteurs adjoints pour présentation devant le jury en vue de l’habilitation par le ministre :
• o former l'enquêteur adjoint de façon pratique en l'accompagnant dans ses travaux,
• o accompagner, vérifier, corriger et se porter garant du déroulement et des résultats d'enquêtes,
• o apprécier les travaux réalisés (ECV, ECR, AVP France et Export) et proposer des axes de progrès si besoin,
• o proposer au chef de groupe la présentation de l'enquêteur adjoint devant le jury. Contribuer aux actions de progrès de et reporting :
• + appliquer dans un contexte évolutif les textes réglementaires en matière d'achat, d'enquêtes (guide métier), de comptabilité et de fiscalité des entreprises ;
• + participer aux actions d'évolutions des méthodes et projets transversaux ;
• + assurer le reporting pour le tableau de bord et la planification.

Compétences attestées

• L'enquêteur de prix habilité doit fournir aux acheteurs, dans les délais requis, les références de coûts nécessaires aux négociations avec l'industrie en situation de monopole.
• Il assure de façon autonome les enquêtes sur pièces ou sur place chez les industriels : Enquêtes de Coût de Revient a posteriori utilisées comme référence pour les marchés futurs, enquêtes comptables générales périodiques pour la valorisation des devis, avis de prix ou analyses de coûts a priori pour fournir à l'acheteur, français ou étranger dans le cadre des accords internationaux, des éléments d'analyse et des conseils.
• Le titulaire est capable de réaliser les 4 types d’enquêtes suivantes :
• * enquêtes de Coût de Revient a posteriori ;
• * enquêtes comptables générales périodiques ;
• * avis de prix ou analyses de coûts a priori France ;
• * avis de prix ou analyses de coûts a priori Export.

Blocs de compétences (5)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Au sein du ministère des armées, un enquêteur de prix peut exercer les types d'emplois dévolus à un catégorie A, soit à titre d'exemple : Chef de département, chef de division, chef de bureau, chef de section, traitant de niveau A.
• Dans le secteur civil, cette désignation renvoie principalement aux intitulés suivants : auditeur interne, auditeur externe, contrôleur de gestion.
• Plus généralement, les emplois accessibles relèvent du domaine de l'audit et du contrôle de gestion.

Secteurs d'activité

• Secteur d’activité (article 54 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963) :
• * Au sein du ministère des Armées ;
• * Au sein d’autres structures de l’Etat effectuant des acquisitions où la concurrence ne joue pas efficacement (ministère de l’Intérieur notamment) ;
• * Au sein du Centre National d’Etudes Spatiales (CNES) ;
• * Au sein d’organisations internationales [Organisme Conjoint de Coopération en matière d’ARmement (OCCAR), European Space Agency (ESA), …] ;
• * Au sein d’entreprises privées qui contractualisent notamment avec le ministère des Armées.

Réglementations

La détention d'une habilitation "enquêteur de prix" par arrêté du ministre est obligatoire pour exercer.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Statistiques de certification

Informations générales

Code

RNCP36692

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

19/07/2022

Date d'effet

16/06/2020

Fin d'enregistrement

16/06/2025