Répertoire des certifications
Actif Autre certification professionnelle de droit Niveau 7 RNCP36769

Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)

Présentation

  • Expertise du foncier :
  • - Bornage amiable - Divisions de propriété - Établissement de documents soumis au régime de copropriété - Division en volumes - Délimitation de la propriété des personnes publiques - Établissement de plans et états parcellaires - Conservation cadastrale
  • Aménagement du cadre de vie :
  • - Études préalables et/ou d’impact - Autorisations d'occupation des sols - Opérations d'aménagement urbain - Planification urbaine - Voirie et réseaux divers
  • Gestion d'actifs immobiliers :
  • - Estimation des biens immobiliers - Estimation agricole et forestière
  • Expertise de la mesure : - Géoréférencement par GPS - Implantation - Nivellement - Relevé d'intérieur et d'architecture - Métrologie/auscultation d'ouvrage - Établissement de maquette numérique 3D selon le process Building Information Modelling (BIM)
  • Gestion d'entreprises :
  • - Gestion administrative, comptable et financière - Gestion des ressources humaines

Compétences attestées

  • Compétences transversales
  • - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  • - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  • - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
  • - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
  • Compétences spécifiques
  • Expertiser le foncier : - Apprécier les éléments juridiques et matériels permettant de définir la limite de la propriété des personnes privées et/ou publiques, - Réaliser une division de propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes, - Établir les documents permettant de fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de régir tout ensemble immobilier complexe sous statut de la division en volumes, - Établir des plans et états parcellaires avec recherche de l’identité de leurs propriétaires, notamment dans le cadre de dossiers administratifs de déclaration d'utilité publique, - Produire le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) nécessaire à la mise à jour de la documentation cadastrale.
  • Mettre en œuvre l'aménagement du cadre de vie : - Assurer des missions de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant l’aménagement du cadre de vie, - Accompagner le maître d’ouvrage pour lui permettre d'apprécier la faisabilité d'une opération d'aménagement, de choisir le montage le plus approprié et d’évaluer son impact, - Procéder aux demandes d’autorisation d’urbanisme, - Produire les documents nécessaires à la planification urbaine, - Concevoir et mettre en œuvre des projets d'aménagement et/ou de voirie et réseaux divers.
  • Gérer des actifs immobiliers : - Établir le contrat de bail entre un propriétaire bailleur et un preneur, - Estimer la valeur des biens immobiliers, agricoles et forestiers, - Évaluer les biens dans le cadre d'un partage successoral.
  • Expertiser la mesure : - Réaliser des mesures in situ grâce à des relevés terrestres ou photogrammétriques, permettant de qualifier, contrôler, représenter la géométrie de surfaces bâties ou non bâties, la position et la nature d'objets topographiques, et géoréférencer l’ensemble des données, - Matérialiser sur le terrain en planimétrie et/ou en altimétrie la position de points préalablement définis selon une classe de précision en accord avec le donneur d'ordre, - Réaliser des mesures permettant de mettre en évidence une évolution d’un ouvrage dans le temps, ou sa forme à un moment donné dans des conditions particulières, - Traduire et valoriser des données acquises sous forme de documents graphiques ou numériques tels que maquette BIM ou Système d’Information Géographique (SIG).
  • Gérer une entreprise : - Assurer la gestion économique, financière et fiscale du cabinet, - Manager les ressources humaines dans le cabinet.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

  • Géomètre-expert chef d’entreprise
  • Géomètre-expert salarié
  • Géomètre-expert collaborateur libéral

Secteurs d'activité

71.12A Activités des géomètres

Réglementations

Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts

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Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP36769
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
25/07/2022
Date d'effet
15/07/2022
Fin d'enregistrement
15/07/2027