Agent de sécurité renforcé armé de catégorie D

Présentation

• Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
• Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
• Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
• Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,
• Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
• Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
• Alerter à tout moment et dès que possible.
• Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
• Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
• Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
• Neutraliser, en cas d’agression, l’agresseur si nécessaire, et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Compétences attestées

• Justifier de ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d'usage des armes.
• Parfaite application, en sécurité, avec précision, et automatismes avérés des modes opératoires, actions, techniques liés au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D
• Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, pour la catégorie D.
• Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s'en servir, gérer un incident, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...

Voies d'accès

• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes (agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé, etc).
• Dans le cadre de l'évolution vers l'emploi agent de sécurité renforcé armé, mais devant être en capacité d'exercer avec une arme de catégorie D, en sus de l'armement en catégorie B, nous privilégions l'appellation qui nous a été requise au moment du dépôt, agent de sécurité renforcé armé avec une arme de catégorie D

Secteurs d'activité

Entreprises industrielles, tertiaires, des lieux culturels ou événementiels, ou sportifs, des espaces publics fermés ou ouverts, des commerces ou grands magasins, des lieux de stockages, entreprises publiques ou privées.

Réglementations

• La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
• * Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
• * Le Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
• * La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
• * Le Code de la Sécurité Intérieure : articles L613-1 à L613-3.
• * Le Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23.
• * L'Arrêté du 27 juin 2017 modifié, le 28 septembre 2018 pour la partie armement, portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité.
• * L'Arrêté du 27 février 2017 modifié, 28 septembre 2018 pour la partie armement, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et aux entraînements réguliers.
• * L'Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.
• L’article R.613-3 du CSI stiple que les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
• Il précise également que les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser :
• * Que les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
• o Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
• o Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
• o Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
• * Et les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
• o Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
• o Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP37616

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

05/06/2023

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/05/2028