Actif Niveau 4 RNCP37617

Agent de sécurité renforcé armé en catégorie B et D

Présentation

Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée, …
Préparer son arme et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
Prévenir, selon le cadre défini par le livre VI du code de la sécurité intérieure : Surveillance générale des accès, des sites et des abords immédiats, contrôle des accès et dissuader par sa présence, ses attitudes et ses comportements. C’est avant tout un agent de prévention. Il a pour mission d'assurer la sauvegarde des biens et des personnes dans des lieux définis et exposés à des risques élevés.
Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
Alerter à tout moment et dès que possible.
Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
Neutraliser, en cas d’agression, neutraliser l’agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Compétences attestées

Parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.
Parfaite maîtrise, en application et justification de ses actions, des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes.
Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour les catégories visées.
Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour recharger son arme, tirer, gérer un incident de tir, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Pratique efficiente du secourisme tactique, intégration aux dispositifs et aux protocoles d'intervention. Agir en urgence sur toutes blessures y compris les hémorragies multiples et/ou nombreuses.

Voies d'accès

Par expérience
Par candidature individuelle
En contrat d’apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes.
Les termes les plus usités : agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé

Secteurs d'activité

Les agents de sureté renforcés armés sont exposés avec les personnes se trouvant dans ces lieux à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. Ces lieux peuvent être des lieux d'activités représentant un risque majeur du fait des circonstances ou du fait de l'objectif, de la cible que peut représenter ce lieu.
Toutes les activités peuvent être concernées, d'autant qu'elle sont considérées comme d'importance vitale, à risque, classées, représentant un intérêt économique majeur, une cible privilégiée, ou que les impacts produit représentent un intérêt majeur pour les auteurs (impact, conséquences, fréquence, arrêt ou réduction des flux économiques, énergétiques, de communication, sur le tourisme, la production, l'énergie, l'industrie, l'économie, et bien sûr le nombre de personnes touchées, ...).

Réglementations

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
* Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
* Le Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
* La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
* Le Code de la Sécurité Intérieure : articles L613-1 à L613-3.
* Le Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23.
* L'Arrêté du 27 juin 2017 modifié, le 28 septembre 2018 pour la partie armement, portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité, et les entraînements réguliers.
* L'Arrêté du 27 février 2017 modifié, 28 septembre 2018 pour la partie armement, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
* L'Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.
L’article R.613-3 du CSI stiple que les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
Il précise également que les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser :
* Que les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
o Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
o Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
o Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
* Et les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
o Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
o Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.