Délégué à la protection des données - DPO (DU)

Présentation

• Conseiller l’entreprise dans l’application des principes fondamentaux de la protection des données et dans l’information à communiquer aux personnes concernées
• Participer à l’élaboration des contrats avec les partenaires et les sous-traitants et gérer ces relations tout au long de leur cycle de vie
• Identifier les violations de données personnelles et assister l’entreprise dans leur notification à l’autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées
• Être l’interface entre l’entreprise et les autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles en France et en Europe
• Assister l’entreprise dans la gestion des transferts de données hors Union européenne
• Conseiller l'entreprise sur l’obligation de procéder à une analyse d'impact et en superviser l’exécution le cas échéant
• Appréhender les aspects normatifs relatifs à la cybersécurité
• Réagir en cas de violations de données et anticiper les risques
• Identifier ou participer à l'identification des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement
• Elaborer et mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données
• Organiser et participer à des audits en matière de protection des données
• Gérer un système de management de la protection des données personnelles (RGPD)
• Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Communiquer y compris dans des situations de gestion de crise
• Gérer une fonction de DPO au niveau d’un groupe de société

Compétences attestées

• Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par un organisme
• Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance pour être en mesure de participer l'élaboration de contrat de sous-traitance et de gérer des partenariats
• Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles en identifiant les violations nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées
• Gérer les relations avec les autorités de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc.
• Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
• Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
• Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données
• Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions
• Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement
• Organiser un plan de management de la conformité en identifiant les ressources nécessaires à son déploiement
• Organiser et participer à des audits en matière de protection des données
• Mobiliser les fondamentaux de la gestion de projet pour mettre en œuvre un système de management de la protection des données
• Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Communiquer sur le plan de management de la conformité et les résultats afin de se sensibiliser les acteurs de l'entreprise et de favoriser leur adhésion
• Gérer un réseau de correspondants afin d'organiser la gouvernance de la protection des données au sein du Groupe

Blocs de compétences (3)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

Délégué à la protection des données ou Data Protection Officier (DPO), chargé de conformité en matière de protection des données, compliance officer

Secteurs d'activité

• Le DPO est désigné par son (ses) responsable(s) de traitement auprès de la CNIL, soit de façon obligatoire au titre de l’article 37du RGPD, soit de façon volontaire. Le DPO exerce ses missions dans des structures du secteur non marchand (administration, collectivité territoriale, association) ou marchand.
• La majorité des DPO exercent dans le secteur marchand et dans des entreprises privées. Ils peuvent également exercer au sein de cabinets conseil indépendants ou minoritairement dans d'autres structures. Lorsqu'ils exercent dans le secteur non marchand, ils peuvent exercer dans des organismes du secteur public ou assimilé, dans une administration publique ou une collectivité territoriale, ou parfois dans une association.
• Tous les secteurs d’activités et type d’entreprise sont concernés et la désignation d’un DPO est obligatoire à partir du moment où :
• a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ;
• b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
• c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10 du RGPD.

Réglementations

• L'exercice du métier de Délégué à la protection des données n'est pas réglementé mais ce professionnel travaille en s'appuyant sur un cadre réglementaire précis:
• * Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données personnelles. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des États membres à compter du 25 mai 2018.
• * La loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
• * Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).

Composition des jurys

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP38106

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

18/10/2023

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

18/10/2026