Droit de l'économie (fiche nationale)
Présentation
- - Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques
- - Réalisation de veille documentaire
- - Analyse de besoins des clients
- - Analyse critique des contrats de la commande publique
- - Analyse stratégique des régulations
- - Présentation et diffusion des résultats des études réalisées
- - Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique
- - Rédaction des actes et procédures juridiques
- - Conseil en contentieux des contrats publics
- - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des régulations
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques de la mention
- - Identifier les besoins d’un client - Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client - Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique - Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics - Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations - Identifier les enjeux et les objectifs des régulations - Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation - Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations - Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations - Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des régulations - Comprendre et définir les besoins d’un client - Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs - Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients - Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (8)
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP38161BC01
Compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés RNCP38161BC02
Compétences
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP38161BC03
Compétences
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Contribuer à la transformation en contexte professionnel RNCP38161BC04
Compétences
- - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Négocier des contrats publics RNCP38161BC05
Compétences
- - Identifier les besoins d’un client
- - Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client
- - Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique
- - Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics
- - Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification
Analyser et conseiller en matière de régulations RNCP38161BC06
Compétences
- - Identifier les enjeux et les objectifs des régulations
- - Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation
- - Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations
- - Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations
- - Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des régulations
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification
Apporter une expertise juridique et économique sur des dossiers juridiques RNCP38161BC07
Compétences
- - Comprendre et définir les besoins d’un client
- - Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs
- - Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Veiller à la sécurité juridique d’une organisation RNCP38161BC08
Compétences
- - Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes
- - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d'accès
- En contrat d’apprentissage
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Après un parcours de formation continue
- En contrat de professionnalisation
Emplois accessibles
- - Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique - Juriste en droit de l’économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante - Chargé de conformité - Chargé d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels
- En cas de réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ - Avocat
Secteurs d'activité
- - 69.10.1 Services juridiques
- - 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
- - 84.1 Administration générale, économique et sociale
- - 84.13 Services d’administration publique (tutelle) des activités économiques
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP38161
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 23/10/2023
- Date d'effet
- 01/01/2024
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2028