Droit de l'entreprise (fiche nationale)

Présentation

• - Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
• - Développement d'une argumentation juridique
• - Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle
• - Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant
• - Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires
• - Négociation et réaction des contrats de l'entreprise
• - Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise
• - Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant
• - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
• - Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises
• - Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation

Compétences attestées

• Compétences transversales
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
• Compétences spécifiques de la mention
• - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée - Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise - Rédiger les actes et les contrats - Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires - Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse - Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect
• - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise
• - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges - Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage - Elaborer des conditions générales - Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur - Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales - Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• - Juriste d'entreprise - Juriste de banque ou d’assurance - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables - Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) - Responsable ou collaborateur de service juridique - Gestionnaires des dossiers contentieux
• Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire / - Avocat - Administrateur et mandataire judiciaires

Secteurs d'activité

• 69-10 Activités juridiques
• 70-1 Activités des sièges sociaux
• 70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP38162

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

23/10/2023

Date d'effet

01/01/2024

Fin d'enregistrement

31/12/2028