Actif Licence Niveau 6 RNCP38186

Droit (fiche nationale)

Présentation

- Analyse juridique
- Rédaction juridique
- Mise en œuvre et suivi d’une procédure
- Assistance au responsable d'une unité
- Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques
- Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires
- Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes
- Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration
- Elaboration de documents de synthèse
- Veille réglementaire et juridique

Compétences attestées

Compétences transversales
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention - Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit - Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit - Employer le vocabulaire juridique approprié - Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus - Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation - Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise - Déterminer les règles applicables - Articuler plusieurs règles applicables - Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique - Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions - Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice - Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles - Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit - Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit - Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques - Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement - Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique - Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit - Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits - Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions - Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie - Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique - Organiser une veille juridique - Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique - Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Utiliser les outils numériques de référence RNCP38186BC01

Compétences

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP38186BC02

Compétences

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP38186BC03

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP38186BC04

Compétences

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP38186BC05

Compétences

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

Identifier et résoudre un problème juridique RNCP38186BC06

Compétences

- Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
- Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
- Employer le vocabulaire juridique approprié
- Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
- Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
- Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
- Déterminer les règles applicables
- Articuler plusieurs règles applicables
- Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
- Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
- Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
- Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
- Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
- Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit

Modalités d'évaluation

Situer un problème de droit dans son contexte RNCP38186BC07

Compétences

- Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
- Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
- Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
- Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
- Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
- Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
- Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie

Modalités d'évaluation

Agir et communiquer dans un contexte juridique RNCP38186BC08

Compétences

- Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
- Organiser une veille juridique
- Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
- Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)

Modalités d'évaluation

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
En contrat de professionnalisation
En contrat d’apprentissage
Par expérience
Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

- Assistant juridique
- Agent administratif dans un établissement sanitaire et social
- Agent de développement local
- Secrétaire de mairie
- Assistant de gestion du personnel
- Négociateur immobilier
- Gestionnaire dans un syndic immobilier
- Responsable administratif et de gestion du personnel
- Rédacteur juridique
- Chargé d’études ou de mission
Après réussite à un concours administratif
- Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques
- Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale