Droit de la santé (fiche nationale)

Présentation

• - Participation et élaboration des politiques de santé publique
• - Application et contrôle des règles de droit de la santé
• - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
• - Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
• - Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
• - Coordination et interface des équipes (soin, administration, technique)
• - Définition de stratégies et pilotage managérial
• - Gestion des affaires réglementaires en droit de la santé
• - Gestion des ressources humaines
• - Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
• - Gestion du patrimoine de l’établissement, gestions des moyens logistiques et financiers
• - Gestion des contentieux en lien avec le droit de la santé
• - Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
• - Rédaction de documents juridiques en droit de la santé
• - Gestion des relations sociales dans l’entreprise
• - Montage et suivi des dossiers de contentieux en droit de la santé
• - Actualisation des informations législatives et règlementaires en droit de la santé

Compétences attestées

• Compétences transversales
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
• Compétences spécifiques de la mention
• - Appliquer le droit médical et des professions de santé - Appliquer le droit de la bioéthique - Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé - Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé - Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé - Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale - Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé - Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé - Appliquer les principes de l’économie de la santé
• - Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin - Animer la réflexion éthique - Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins - Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé - Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin - Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie - Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers
• - Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…) - Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales) - Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service - Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles - Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération) - Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé…)
• - Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé - Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise - Prendre en compte les logiques de la démarche qualité - Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne - Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé - Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé - Développer une politique de développement durable en santé - Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité - Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé - Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé - Prendre en compte les enjeux de la santé au travail - Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé - Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé - Appréhender les risques sociaux en structures de santé - Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences - Participer au management des ressources humaines - Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé - Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel - Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale - Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends - Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé - Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique) - Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients) - Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (10)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• - Juriste en droit de la santé ou en droit de la sécurité sociale ou en droit des patients dans une administration nationale, locale ou hospitalière - Juriste dans une agence de santé (agence régionale de santé ; haute autorité de santé - Juriste ou chargé de mission dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social - Juriste ou chargé de mission dans un syndicat de l’hospitalisation
• Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration hospitalière) - Avocat en droit public - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (secteurs public) - Direction de maison de retraite ou d’EHPAD - Direction d’établissements médicaux
• Après quelques années d'expérience : - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (privé et privé à but non lucratif) - Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD (secteur privé et privé à but non lucratif)

Secteurs d'activité

• 69.10.1 Services juridiques
• 84.12.12 : Tutelle des services de la santé

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP38194

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

25/10/2023

Date d'effet

01/01/2024

Fin d'enregistrement

31/12/2028