Droit de l'immobilier (fiche nationale)
Présentation
- - Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier
- - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier
- - Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier
- - Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier
- - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier
- - Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier
- - Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges
- - Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques de la mention
- - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse
- - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier - Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public - Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Contribuer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (10)
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP38195BC01
Compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés RNCP38195BC02
Compétences
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP38195BC03
Compétences
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification
Contribuer à la transformation en contexte professionnel RNCP38195BC04
Compétences
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification
Analyser, assister, et conseiller des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier sur des problématiques de droit immobilier RNCP38195BC05
Compétences
- - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- - Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- - Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions
- - Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
- - Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- - Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse
- - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Réaliser une veille juridique générale et sectorielle RNCP38195BC06
Compétences
- - Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète
- - Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
- - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Gérer la protection des intérêts juridiques d’un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier RNCP38195BC07
Compétences
- - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- - Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public
- - Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
- - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte
- - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public
- - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
- - Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Fournir à des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier un appui juridique à la prise de décision RNCP38195BC08
Compétences
- - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision
- - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Rédiger des actes juridiques impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier et contribuer à leur négociation RNCP38195BC09
Compétences
- - Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
- - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- - Rédiger des actes juridiques nécessaires
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification
Gérer un contentieux impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier RNCP38195BC10
Compétences
- - Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
- - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- - Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d'accès
- Par expérience
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- - Responsable d’agence immobilière - Administrateur de biens - Gestionnaire locatif - Promoteur immobilier - Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, organismes de crédit, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM, ADIL, associations de consommateurs - Prospecteur foncier - Expert immobilier
- Après réussite à un concours ou obtention d’une carte professionnelle / - Avocat - Syndic de copropriété
Secteurs d'activité
- 41.1 Promotion immobilière
- 68.1 Transactions sur biens immobiliers propres
- 68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
- 68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
- 69-10 Activités juridiques
- 84-11 Administration publique générale
Réglementations
Exigence d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’une quelconque des activités d’intermédiation régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (transactions sur immeubles et fonds de commerce, fonctions de syndic de copropriété des immeubles bâtis, gestion locative…).
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP38195
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 25/10/2023
- Date d'effet
- 01/01/2024
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2029