Droit du patrimoine (fiche nationale)
Présentation
- - Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure
- - Diagnostic patrimonial
- - Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine
- - Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels)
- - Expertise juridique
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques de la mention
- - Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière - Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété - Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine - Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées. - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale - Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale - Appréhender les structure sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire - Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire - Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine - Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire - Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel) - Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (9)
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP38196BC01
Compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés RNCP38196BC02
Compétences
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP38196BC03
Compétences
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Contribuer à la transformation en contexte professionnel RNCP38196BC04
Compétences
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des biens RNCP38196BC05
Compétences
- - Concevoir et mettre en œuvre les différents modes d’acquisition et de gestion de la propriété, notamment immobilière
- - Concevoir les techniques patrimoniales mettant en œuvre un démembrement de propriété
- - Rédiger des actes juridiques ou de procédure en matière de patrimoine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux / successions RNCP38196BC06
Compétences
- - Identifier les incidences des stratégies patrimoniales proposées.
- - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la situation matrimoniale ou successorale
- - Conseiller une stratégie patrimoniale pertinente compte tenu de la situation matrimoniale ou successorale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit des affaires RNCP38196BC07
Compétences
- - Appréhender les structures sociétaires dans le cadre d’une organisation patrimoniale
- - Réaliser un diagnostic patrimonial tenant compte de la structure sociétaire
- - Conseiller une stratégie patrimoniale ou une organisation patrimoniale pertinente compte tenu de la structure sociétaire
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre les fondamentaux du droit fiscal RNCP38196BC08
Compétences
- - Mener une analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine
- - Conseiller une optimisation fiscale en prenant en compte les risques de l’évolution réglementaire
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Rédiger une consultation patrimoniale RNCP38196BC09
Compétences
- - Elaborer un diagnostic patrimonial (patrimoine privé ou professionnel)
- - Concevoir des solutions patrimoniales en prenant en compte les besoins d’une personne, d’une famille ou d’un professionnel
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- En contrat d’apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Emplois accessibles
- - Administrateur de biens - Médiateur familial - Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection - Collaborateur de notaire - Collaborateur d’avocat - Juriste dans une compagnie d’assurances - Juriste d'entreprise - Juriste de banque
- Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Notaire
- Après quelques années d'expériences : - Chef de services administratifs
- - Chef de service juridique et contentieux
Secteurs d'activité
- 69 : Activités juridiques et comptables
- 68 : Activités immobilières
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP38196
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 25/10/2023
- Date d'effet
- 01/01/2024
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2028