Droit fiscal (fiche nationale)
Présentation
- - Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers
- - Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales)
- - Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
- - Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international
- - Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires
- - Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises
- - Détection des manquements fiscaux chez les particuliers
- - Prévention des litiges fiscaux
- - Préparation des audits fiscaux
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques de la mention
- - Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité) - Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte) - Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal - Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises - Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes - Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux - Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers (afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux) - Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale (afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires) - Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable - Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA - Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (8)
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP38197BC01
Compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés RNCP38197BC02
Compétences
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP38197BC03
Compétences
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
Contribuer à la transformation en contexte professionnel RNCP38197BC04
Compétences
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .
Analyser, conseiller et rédiger sur des problématiques de droit fiscal national et international RNCP38197BC05
Compétences
- - Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)
- - Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)
- - Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises RNCP38197BC06
Compétences
- - Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises
- - Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Gérer et assurer la protection des intérêts des contribuables RNCP38197BC07
Compétences
- - Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux
- - Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux
- - Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Assister les contribuables et gérer les procédures fiscales RNCP38197BC08
Compétences
- - Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable
- - Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA
- - Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d'accès
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Après un parcours de formation continue
- En contrat d’apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- Par expérience
Emplois accessibles
- - Juriste-fiscaliste en entreprise ou en cabinet - Responsable juridique et fiscal dans une entreprise, une administration ou une association - Rédacteur fiscal pour le compte d’une revue ou d’un site juridique - Consultant fiscal dans un cabinet de conseil - Gestionnaire de patrimoine dans un cabinet ou un établissement financier
- Après réussite à un concours : - Avocat fiscaliste - Conseil en droit fiscal - Inspecteur des finances publiques (DGFIP)
Secteurs d'activité
- - 69.10 Activités juridiques
- - 69.2 Activités comptables
- - 69.20.3 Services de conseil fiscal
- - 84-11 Administration publique générale
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP38197
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 25/10/2023
- Date d'effet
- 01/01/2024
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2028