Justice, procès et procédures (fiche nationale)

Présentation

• - Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale
• - Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale
• - Réalisation des formalités procédurales pour des tiers
• - Suivi des procédures et détection des irrégularités
• - Prévention des litiges et rédaction des actes
• - Réalisation d’une recherche
• - Rédaction de rapports et de dossiers
• - Rédaction de consultations juridiques
• - Rédaction de clauses
• - Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

Compétences attestées

• Compétences transversales
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
• Compétences spécifiques
• - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
• - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux) - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (9)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• - Médiateur judiciaire - Responsable de service contentieux - Juriste d’entreprise
• - Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale
• Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur d’administration pénitentiaire - Officier et commissaire de police

Secteurs d'activité

• 69-10 Activités juridiques
• 84-23 Justice
• 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité

Réglementations

• - Greffier et Directeur des services de greffe : Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
• - Commissaire de justice : Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
• - Avocat : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• - Avocat aux conseils : Décret n° 91-1125 du 28 oct. 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
• - Magistrat : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
• - Direction administration pénitentiaire : Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires.
• - Direction SPIP/CPIP : Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ; Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
• - Officier et commissaire de police : Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP38198

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

25/10/2023

Date d'effet

01/01/2024

Fin d'enregistrement

31/12/2028