Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale)

Présentation

• - Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise - Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire - Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde - Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution - Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements
• - Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan - Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale - Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession - Suivi de la procédure de sauvegarde
• - Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce - Suivi des contentieux prud’homaux - Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
• - Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire - Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil

Compétences attestées

• Compétences transversales
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
• Compétences spécifiques de la mention - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables - Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise - Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes - Reconstituer le bilan de l'entreprise - Evaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable - Evaluer les risques encourus par l’entreprise - Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés - Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée - Concevoir et conduire un projet de restructuration - Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration - Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives - Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective - Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international - S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles - Rédiger les actes et les contrats - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• - Juriste d'entreprise - Juriste d’établissement bancaire ou de crédit - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables, de commissaire aux comptes, d’audit ou de contrôleur de gestion - Responsable ou collaborateur de service juridique
• Après réussite au concours : avocat
• Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sous condition de stage et de réussite à l’examen d’aptitude

Secteurs d'activité

• 69-10 Activités juridiques
• 69.20.4 Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre
• 70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Réglementations

L’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l’arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire JORF n°0072 du 25 mars 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000020162851/#LEGISCTA000020163774

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP38201

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

26/10/2023

Date d'effet

01/01/2024

Fin d'enregistrement

31/12/2028