Droit privé (fiche nationale)
Présentation
- - Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)
- - Expertise juridique
- - Elaboration de documents juridiques
- - Rédaction de contrats civils et commerciaux
- - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires
- - Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral
- - Médiation civile et pénale
- - Elaboration de plaidoiries
- - Veille juridique et information sur les évolutions
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques de la mention Réaliser une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client - Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client - Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision - Identifier le régime juridique applicable - Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation - S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte - Respecter les mentions obligatoires - Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce - Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…) - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige - Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.) - Rédiger les actes de procédure - Se préparer à la plaidoirie - Gérer les voies de recours éventuelles
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (8)
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP38206BC01
Compétences
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés RNCP38206BC02
Compétences
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP38206BC03
Compétences
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Contribuer à la transformation en contexte professionnel RNCP38206BC04
Compétences
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Actualiser et analyser les sources juridiques de droit privé RNCP38206BC05
Compétences
- - Réaliser une veille juridique
- - Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Dispenser un conseil juridique de droit privé RNCP38206BC06
Compétences
- - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client
- - Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client
- - Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Négocier et rédiger des actes juridiques de droit privé RNCP38206BC07
Compétences
'- Identifier le régime juridique applicable - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation - S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte - Respecter les mentions obligatoires - Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce - Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…)
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Anticiper ou gérer un contentieux en droit privé RNCP38206BC08
Compétences
- - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige
- - Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client
- - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.)
- - Rédiger les actes de procédure
- - Se préparer à la plaidoirie
- - Gérer les voies de recours éventuelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Voies d'accès
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Après un parcours de formation continue
- En contrat de professionnalisation
- Par expérience
Emplois accessibles
- - Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocat ou en cabinet de conseil - Juriste en services pénitentiaires - Conseiller juridique - Gestionnaire de litiges - Adjoint au responsable administratif et financier - Adjoint au directeur juridique
- - Chargé d'études juridiques
- - Médiateur civil ou pénal - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste d'association
- Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Métiers de la police et de la gendarmerie
- Après quelques années d'expérience : - Contract manager - Lobbyiste/chargé d’affaires publiques
Secteurs d'activité
- 69.10 Activités juridiques
- 68 Activités immobilières
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP38206
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 26/10/2023
- Date d'effet
- 01/01/2024
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2028