Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles

Présentation

• La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations pertinentes du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
• - Se préparer à opérer et agir sur un site sensible conformément à la réglementation des armes et aux exigences liées aux sites sensibles.
• - Intervenir sur un site sensible, avec ou sans armes, de manière proportionnée conformément au cadre légal et aux consignes.
• - Se positionner pour agir efficacement en tenant compte des particularités et des conditions parfois dégradées des sites sensibles.
• - Evoluer avec son arme et utiliser son arme en toute sécurité, arme de poing ou arme d'épaule.
• - Porter secours et mettre en pratique les protocoles adaptés.

Compétences attestées

• Les agents de sécurité privée exerçant une surveillance armée sur des sites sensibles sont hautement responsables de l'usage de leurs armes. Ne devant agir qu'en cas de légitime défense, ils disposent d'un degré d'autonomie très élevé, étant seuls à juger de cette légitimité au moment où ils sont pris à partie. Afin de mener à bien la mission qui leur est attribuée, les agents attestent des compétences suivantes :
• * Préparer ses interventions par la maîtrise du cadre légal de son métier
• * Agir avec ou sans l’emploi de ses armes de catégorie A, B et D
• * Adapter son comportement par la bonne prise en compte des enjeux d’une situation puis effectuer un compte-rendu.
• * Faire correspondre son mode d’action à un environnement particulier pour agir sur un site sensible
• * Manier et utiliser en sécurité une arme de poing de catégorie B
• * Porter secours à une victime en respectant un protocole.
• * Manier et utiliser en sécurité une arme d’épaule semi-automatique ou une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe.

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles
• Agent de sécurité armé sur site sensible

Secteurs d'activité

• Secteurs publics et privés classés sites sensibles.
• Organismes, ou points d'importance vitales
• Sites à protéger pour la protection du secret de la défense nationale ou la souveraineté de la nation
• Sites nucléaires
• Tout site autorisé à être sécurisé par des agents armés, y compris en armes longues, par décision préfectorale (sites d'attraction de renommée internationale, ...).

Réglementations

• La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
• Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Etant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
• * CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
• * CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
• * Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
• * Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
• * Arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
• * Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Statistiques de certification

Informations générales

Code

RNCP38235

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

15/11/2023

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

15/11/2025