Brevet de capitaine 500

Présentation

• Le brevet de capitaine 500 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d’exercer au pont des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes.
• Le capitaine 500 exerce les activités suivantes :
• 1. Planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes
• - Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire
• - Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité
• - Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
• 2. Contrôle de l’exploitation du navire
• - Maintenir la navigabilité du navire
• - Assurer la manutention et l’arrimage de la cargaison le cas échéant
• - Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
• - Contribuer à la sécurité du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites
• 3. Gestion et management d'une entreprise maritime
• - Gérer les ressources matérielles à bord
• - Gérer et animer un équipage selon les postes occupé par chacun
• - Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime

Compétences attestées

• Le titulaire du brevet de capitaine 500 est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine 500 correspondent aux prérogatives d’un capitaine 500.
• Le capitaine 500 doit :
• 1. En matière de planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes
• - Manœuvrer son navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
• - Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente
• - Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
• - Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
• - Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
• - Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
• 2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire
• - Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
• - Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
• - Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement
• - Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
• - Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire (armé à la pêche, au commerce, à la plaisance professionnelle)
• - Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire (pêche, commerce, plaisance professionnelle) pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
• 3. En matière de gestion et management d'une entreprise maritime
• - Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord
• - Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité
• - Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire et sans ambiguïté dans les deux sens en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage
• - Evaluer la situation et les risques pour choisir une ligne d'action et atteindre un résultat efficace et adapté
• - Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur
• - Connaitre l'ensemble des responsabilités du capitaine (responsabilités civiles et pénales du capitaine, responsabilités du capitaine vis-à-vis de l’armateur, les sanctions encourues par le capitaine...)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• Le brevet de capitaine 500 permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes.
• Le titulaire d'un brevet de capitaine 500 peut également, sous réserve d'obtenir un module de formation complémentaire (modules yacht), commander des navires de plaisance à moteur.
• Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 3000.

Secteurs d'activité

Outre les navires de commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), le titulaire de ce brevet peut également commander des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.

Réglementations

• La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
• - au niveau international par :
• La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
• - au niveau européen par :
• La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
• La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
• - au niveau national par :
• Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
• Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
• Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
• Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
• Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
• Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.

Composition des jurys

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Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP39152

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

12/06/2024

Date d'effet

01/01/2025

Fin d'enregistrement

31/12/2029