Collaborateur juriste notarial

Présentation

• Pratique et intervention notariale
• Tarif et taxation des actes notariés
• Déontologie et pratique professionnelle
• Organisation de la profession
• Pratique du droit de la filiation
• Protection des personnes vulnérables
• Pratique de l’indivision
• Pratique de la vie juridique des couples
• Règlement d’une succession
• Pratique des libéralités
• Pratique des baux
• Pratique de la vente immobilière
• Pratique de la copropriété
• L’entrepreneur
• Droit général des sociétés
• Droit spécial des sociétés
• La transmission de l’entreprise

Compétences attestées

• Mesurer les implications du statut du notaire et de ses missions, spécifiquement en termes d’accès au droit et de garantie de la sécurité juridique ; identifier les motifs de l’intervention notariale ; constituer les dossiers relatifs à l’ensemble des champs de l’intervention notariale ; savoir accomplir les formalités, instruire les dossiers, rédiger les actes nécessaires au dossier sous l’autorité du notaire ou en autonomie
• Connaitre les principes généraux du tarif, différencier les émoluments (proportionnels et fixes) et les honoraires
• Maîtriser la qualification d’acte authentique, le formalisme y afférent et les effets de l’authenticité ; maîtriser les qualifications d’acte solennel et d’acte consensuel, distinguer parfaitement les règles de validité, de preuve et d'opposabilité des actes juridiques
• Appréhender et maîtriser les différentes responsabilités du notaire, identifier ses différentes obligations déclaratives ; Identifier la contribution du notaire à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; identifier la contribution du notaire dans la prévention et la résolution des litiges et des différends
• Savoir accompagner le client et conduire les échanges avec le client dans le respect des règles déontologiques, gérer les dossiers dans le respect des obligations déontologiques du notaire, comprendre le code de déontologie des Notaires et le règlement professionnel du notariat
• Comprendre le statut d’officier public et ministériel du notaire, l’organisation de la profession et l'environnement notarial ; savoir s’adresser aux différentes instances et institutions notariales ainsi qu'à leurs principaux partenaires, comprendre leur fonctionnement
• Préparer et rédiger les actes notariés spécifiques en matière de filiation, analyser les enjeux et conséquences patrimoniales de l’établissement d’une filiation
• Préparer et rédiger les actes notariés relatifs à la protection des personnes vulnérables, apprécier les conséquences de la vulnérabilité
• Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de la famille
• Mener un dossier d’indivision, préparer et rédiger les actes notariés y afférents (conventions d’indivision, opérations de liquidation et de partage…)
• Identifier le cadre juridique approprié pour l’union ou la désunion, préparer et rédiger les actes notariés relatifs aux couples (convention de PACS, contrat de mariage, etc.), apprécier les effets patrimoniaux de l’union ou de la désunion, liquider un régime matrimonial
• Mener un dossier de succession, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences civiles et fiscales de l’ouverture d’une succession
• Connaitre les différentes qualifications de libéralités, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences de la libéralité choisie par le client
• Connaître les différentes qualifications de baux, préparer et rédiger un bail
• Fournir des informations et des conseils argumentés en droit immobilier privé et public
• Garantir la validité des actes relatifs à la vente, sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix, déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente, connaître les règles spécifiques en matière de ventes rurales ou de ventes en copropriété ou les obligations environnementales, connaître les conséquences fiscales en matière de vente immobilière
• Maîtriser les opérations des collectivités territoriales sur les domaines public et privé, les opérations de construction et de rénovation, les opérations d’aménagements urbains
• Préparer et rédiger les actes nécessaires à la mise en copropriété, connaitre les droits et obligations des copropriétaires, connaitre l’organisation et le régime juridique de la copropriété
• Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de l’entreprise
• Connaître les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs au statut de l’entrepreneur
• Connaitre les différentes qualifications de sociétés, les règles relatives au contrôle et au fonctionnement de la société, les règles relatives à la dissolution de la société, rédiger les actes en matière de constitution de société
• Différencier les règles spécifiques à chaque forme de sociétés civiles et commerciales, analyser les effets des règles civiles et fiscales relatives à ces différentes formes
• Maîtriser les règles spécifiques de transmission d’entreprises, préparer et rédiger les actes notariés nécessaires à la transmission de l’entreprise

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Clerc de notaire (autre appellation de Collaborateur juriste notarial)
• Clerc de notaire rédacteur
• Collaborateur juriste notarial
• Collaborateur de notaire
• Collaborateur de notaire rédacteur

Secteurs d'activité

• Le titulaire de la certification a vocation principale à exercer un emploi dans le secteur du notariat au sein d'un office notarial ou d’une instance de la profession. Il peut par ailleurs exercer un emploi dans les secteurs de l'immobilier ou de gestion patrimoniale (juriste), la publicité foncière, l'urbanisme, la généalogie ou encore au sein d'un service juridique relevant du secteur bancaire, consulaire ou agricole. Il peut également intervenir auprès d’autres professions réglementées (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaires de justice, etc.).
• Les périmètres couverts par la certification : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité , permettent d'évoluer dans divers secteurs.

Réglementations

• Les contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier de notaire sont prévues par le règlement national/règlement intercours approuvé par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du 22 mai 2018, et s’étendent aux collaborateurs juristes notariaux par le biais du contrat de travail établis lui et le notaire conformément à la Convention collective du notariat en son titre II, article 5. Aussi, le titulaire de la certification aura acquis par le premier bloc de compétences de la formation les principes et règles déontologiques régissant la profession.
• Le collaborateur juriste notarial titulaire de la certification est tenu de respecter certaines obligations telles que la confidentialité et le secret professionnel. Ces obligations résultent tant des décrets organiques (ex : décret 73-609 du 5 juillet 1973) que de la convention collective nationale du notariat, et, plus récemment, du décret du 28 décembre 2023 et de l’arrêté du 29 janvier 2024 ayant instauré le code de déontologie notariale et le règlement professionnel notarial.

Composition des jurys

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Statistiques de certification

Informations générales

Code

RNCP39600

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

01/10/2024

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/10/2026