Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

Présentation

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique - Assistance à l’élaboration de documents administratifs - Préparation et vérification des pièces d’un dossier - Participation à la veille règlementaire et législative - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques - Classement de dossiers et de documents - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

Compétences attestées

• - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit - Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques - Classer des informations et les tenir à jour - Classer des documents (papier ou numérique) - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service - Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus) - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier - Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (3)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

- Secrétaire juridique - Assistant juridique et/ou administratif

Secteurs d'activité

• K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services
• Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .

Composition des jurys

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP39823

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

22/11/2024

Date d'effet

01/01/2025

Fin d'enregistrement

31/12/2029