Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)
Présentation
- Accueil du public et orientation au sein de la structure - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi administratif de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration matérielle des dossiers de litiges - Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure - Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques - Veiller au respect des délais et des procédures - Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue - Suivre la mise en œuvre des dossiers - Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents - Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Assurer une veille juridique et comptable - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées - Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (7)
Utiliser les outils numériques de référence RNCP40076BC01
Compétences
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40076BC02
Compétences
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40076BC03
Compétences
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40076BC04
Compétences
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en tant que professionnel RNCP40076BC05
Compétences
- Identifier et situer les champs professionnels du domaine potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé RNCP40076BC06
Compétences
- Veiller au respect des délais et des procédures - Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue - Suivre la mise en œuvre des dossiers - Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents - Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel RNCP40076BC07
Compétences
- Assurer une veille juridique et comptable - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées - Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Voies d'accès
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Par expérience
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
- En contrat d’apprentissage
Emplois accessibles
- Assistant de cabinet juridique - Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé
Secteurs d'activité
M 69.1 : Activités juridiques
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP40076
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 07/01/2025
- Date d'effet
- 01/01/2025
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2029