Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Présentation
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, collectifs dans le secteur résidentiel ou immobilier d'entreprise - Commercialisation de biens immobiliers : négociation, préparation, rédaction du contrat de vente - Participation au montage d'une opération de construction de biens immobiliers - Commercialisation en contrat de vente d’immeuble à construire ou de construction de maison immobilière - Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers - Sécuriser les conditions d’exécution d’un mandat
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques
- - Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier - Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation - Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier - Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière - Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles - Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle - Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier - Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique - Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité - Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie - Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur - Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires - Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres - Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien - Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements - Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale - Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (8)
Utiliser les outils numériques de référence RNCP40291BC01
Compétences
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40291BC02
Compétences
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40291BC03
Compétences
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP40291BC04
Compétences
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40291BC05
Compétences
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Mettre en œuvre les règles et les procédures juridiques et commerciales en vigueur dans le domaine de l’immobilier RNCP40291BC06
Compétences
- - Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier - Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation - Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier - Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
- - Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier - Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Participer à la gestion d’une structure spécialisée dans l’immobilier RNCP40291BC07
Compétences
- Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle - Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure - Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Réaliser la gestion administrative, technique, juridique et comptable d’un portefeuille pendant la durée du mandat RNCP40291BC08
Compétences
- Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique - Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité - Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie - Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur - Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires - Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres - Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien - Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements - Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en œuvre des décisions en assemblée générale - Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Voies d'accès
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat d’apprentissage
- Par expérience
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- - Négociateur immobilier - Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique - Gestionnaire de portefeuille locatif - Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier - Rédacteur d’instruction du droit des sols - Juriste en organisme de logements sociaux
- Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, sous réserve d'obtention d'une carte professionnelle, les diplômés peuvent évoluer vers des postes de :
- - Gestionnaire d’actifs immobiliers (Asset manager) - Gestionnaire immobilier (Property manager) - Directeur d’agence en administration de biens - Expert en évaluation immobilière - Responsable d’agence immobilière
Secteurs d'activité
- L68 : Activités immobilières
- M 69.1 : Activités juridiques
Réglementations
La licence professionnelle mention Activités juridiques : métiers de l'immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir les cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété) (article 11 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP40291
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 05/03/2025
- Date d'effet
- 01/01/2025
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2029