Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale)
Présentation
- Accueil et information du public et gestion des relations avec les administrés - Recherche et traitement des informations juridiques pertinentes sur une question qui concerne les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité - Montage de dossiers à dominante juridique - Participation à rédaction, à la négociation et à la passation de contrats publics (notamment marchés publics) - Participation au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités territoriales - Rédaction de comptes-rendus ou de PV de réunions - Gestion des relations avec les administrations et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Contribution à la gestion de projets de développement local - Participation à la prévention des contentieux et à leur suivi - Contribution aux relations entre élus et services
Compétences attestées
- Compétences transversales
- - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
- Compétences spécifiques
- - Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées - Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) et contribuer au suivi des contentieux en cours - Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations - Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences - Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique - Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné d’une collectivité territoriale - Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services - Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais - Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques - Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus - Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement..
Blocs de compétences (7)
Utiliser les outils numériques de référence RNCP40297BC01
Compétences
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40297BC02
Compétences
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40297BC03
Compétences
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP40297BC04
Compétences
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40297BC05
Compétences
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Apporter un appui juridique aux activités relevant des missions d'une collectivité territoriale RNCP40297BC06
Compétences
- Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées - Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) - Contribuer au suivi des contentieux - Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations, notamment auprès des élus - Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Participer à la gestion et au fonctionnement d’une collectivité territoriale RNCP40297BC07
Compétences
- - Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique - Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné
- - Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services - Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais - Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques - Participer au contrôle de cohérence des documents de planification (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires-SRADDET, plan climat-air-énergie territorial-PCAET, PLU(i)) en vérifiant leur conformité aux exigences législatives et réglementaires" - Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus - Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Voies d'accès
- Par expérience
- Après un parcours de formation continue
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
Emplois accessibles
- - Collaborateur juridique dans une collectivité territoriale
- - Collaborateur dans une structure publique ou privée travaillant avec les collectivités territoriales
- Sous réserve de réussite au concours ou des modalités de recrutement de la fonction publique territoriale, les diplômés pourront accéder à des postes de : Rédacteur territorial ; Attaché territorial ; Emplois d’encadrement intermédiaire au sein de services RH, financiers, achats publics, urbanisme...
Secteurs d'activité
- - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
- Les collectivités territoriales ou établissements publics (communes, départements, région, structures intercommunales, structures sociales d’hébergement, OPH) Les centres de gestion Structures travaillant pour des collectivités territoriales
Offres d'emploi en cours via France Travail
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP40297
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 05/03/2025
- Date d'effet
- 01/01/2025
- Fin d'enregistrement
- 31/12/2029