Répertoire des certifications
Actif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP40517

Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Présentation

- Prise en charge des opérations comptables courantes de l’entreprise - Élaboration des états comptables et fiscaux de fin d’exercice - Production de documents d’analyse financière - Établissement de documents de synthèse - Collecte des informations nécessaires aux déclarations fiscales - Établissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales de l’entreprise en conformité avec les textes réglementaires - Adaptation des pratiques fiscales à l’évolution de la réglementation - Assistance du dirigeant pour ses déclarations fiscales personnelles - Communication avec les différents acteurs et parties prenantes

Compétences attestées

  • Compétences transversales
  • - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
  • Compétences spécifiques de la mention
  • - Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal - Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle - Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes - Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat) - Établir et analyser les différents ratios et tableaux comptables nécessaires à la compréhension de l’activité (soldes intermédiaires de gestion, rations de structures et de rentabilité tableau des flux de trésorerie …) - Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales - Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales - Assurer le suivi des dépassements de seuils - Établir les déclarations périodiques de TVA - Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxes CFE et CVAE - Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, - Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Impôt sur les Sociétés (IS) - Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement - Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales - Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la Très Petite Entreprise (TPE) /Petite et moyenne entreprise ou industrie (PME/PMI) - Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs - Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs) - Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client - Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant - Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale - Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (9)

Utiliser les outils numériques de référence RNCP40517BC01

Compétences

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40517BC02

Compétences

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40517BC03

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP40517BC04

Compétences

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40517BC05

Compétences

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Etablir et présenter les états comptables et financiers de l’entreprise RNCP40517BC06

Compétences

- Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal - Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle - Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes - Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat) - Établir et analyser les différents ratios et tableaux comptables nécessaires à la compréhension de l’activité (soldes intermédiaires de gestion, rations de structures et de rentabilité tableau des flux de trésorerie …) - Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Produire en conformité avec la réglementation les déclarations fiscales RNCP40517BC07

Compétences

- Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales - Assurer le suivi des dépassements de seuils - Établir les déclarations périodiques de TVA - Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE (Cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) - Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, - Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, Bénéfices non commerciaux - BNC, Bénéfices agricoles - BA, Impôt sur les sociétés - IS)

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Sécuriser le volet fiscal de l’entreprise RNCP40517BC08

Compétences

- Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement - Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales - Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Accompagner les parties prenantes RNCP40517BC09

Compétences

- Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs) - Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client - Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant - Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale - Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat d’apprentissage
  • Par expérience

Emplois accessibles

- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Secteurs d'activité

  • M69 : Activités juridiques comptables
  • 6920Z : Activités comptables

Offres d'emploi en cours via France Travail

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Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP40517
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
22/04/2025
Date d'effet
01/01/2025
Fin d'enregistrement
31/12/2029