Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Présentation

• Analyse de la demande du mandant
• Pilotage de l’exécution des enquêtes
• Exécution d’une enquête
• Gestion et développement de l’activité de recherches privées

Compétences attestées

• Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
• Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
• Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
• Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
• Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
• Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
• Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
• Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
• Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
• Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
• Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
• Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
• Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
• Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
• Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
• Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
• Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
• Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
• Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
• Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
• Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
• Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
• Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
• Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
• Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
• Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle : Coordonner l’action publique
• Gérer le budget alloué
• Classer les éléments recueillis
• Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
• Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
• Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
• Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS
• Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables
• Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
• Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
• Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
• Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)
• Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
• Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

Profession libérale

Secteurs d'activité

• Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) :
• Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL),
• En société.
• L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.
• Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées est placé face à des missions et obligations très larges qui l’exposent à de grandes responsabilités.Il travaille en collaboration avec des avocats, des huissiers, des banques, compagnies d’assurance, personnes morales et physiques en qualité de :
• - Seul
• - En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants
• - En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi.
• La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants).

Réglementations

• L' activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la Sécurité Intérieure - Livre VII, Titre 2 qui prévoit, en cas de manquement des sanctions qui vont du blâme, à l’interdiction d'exercer qui ne peut excéder 5 ans Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées peut se voir infliger une interdiction d’exercer qui ne peut excéder plus de 5 ans. Ces sanctions sont sans préjudice de celles prévues par le code pénal et le code civil.
• La profession libérale d’agent de recherches privées groupe les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité d’enquêteur de droit privé ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, des prestations principalement intellectuelles, techniques, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect d'une déontologie professionnelle (Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie inclus dans ), sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
• - Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif notamment à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
• 1. Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
• 2. Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
• 3. Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états partis à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

Composition des jurys

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP40579

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

29/04/2025

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

30/04/2030