Répertoire des certifications
Actif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP40716

Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale)

Présentation

- Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier) - Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public - Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique - Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures - Réception des offres et analyse - Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s) - Suivi des procédures jusqu’à la notification - Suivi d’exécution en cours de marché (avenant) - Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique - Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service - Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité - Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux

Compétences attestées

  • Compétences transversales
  • - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
  • Compétences spécifiques
  • - Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables - Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique - Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels - Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances - Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique - Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing) - Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses - Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre - Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics - Assurer le suivi de l’exécution du marché - Mener une recherche juridique technique - Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence - Expliquer et rendre accessible un point de droit - Mettre en forme une argumentation juridique - Rédiger une synthèse juridique - Suivre les indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de l’achat - Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser - Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics - Formuler une argumentation juridique - Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (9)

Utiliser les outils numériques de référence RNCP40716BC01

Compétences

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40716BC02

Compétences

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40716BC03

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP40716BC04

Compétences

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40716BC05

Compétences

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Mettre en œuvre des règles et procédures juridiques de la commande publique RNCP40716BC06

Compétences

- Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables - Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique - Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels - Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances - Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Gérer l’achat en s’appuyant sur le code de la commande publique RNCP40716BC07

Compétences

- Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing) - Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses - Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre - Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics - Assurer le suivi de l’exécution du marché

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Réaliser un diagnostic et/ou un audit pour apporter des conseils dans le domaine de l’achat public RNCP40716BC08

Compétences

- Mener une recherche juridique technique - Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence - Expliquer et rendre accessible un point de droit - Mettre en forme une argumentation juridique - Rédiger une synthèse juridique - Suivre les indicateurs RSE de l’achat

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Gérer des risques contentieux dans le domaine de l'achat public RNCP40716BC09

Compétences

- Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser - Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics - Formuler une argumentation juridique - Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Voies d'accès

  • En contrat d’apprentissage
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience

Emplois accessibles

  • - Collaborateur juridique d’un directeur achat - Gestionnaire des contrats et marchés publics - Assistant commande publique - Acheteur - Assistant juridique - Juriste commande publique
  • - Collaborateur dans un cabinet d’avocats spécialisé dans la commande publique
  • Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, les diplômés pourront accéder à des postes de responsable de pôle « commande publique - achats » au sein d’une direction des achats.

Secteurs d'activité

  • - M69.10 - Activités juridiques - O84.11 - Administration publique générale
  • Secteur public : administrations centrales ou déconcentrées, établissements publics, collectivités territoriales, structures intercommunales Secteur privé secondaire et tertiaire

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Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP40716
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
06/06/2025
Date d'effet
01/01/2025
Fin d'enregistrement
31/12/2029