Répertoire des certifications
Actif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP40719

Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Présentation

- Réception, lecture, analyse, traitement des dossiers contentieux ou de recouvrement - Transmission d'une information au sein d’une structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique en droit interne et international - Suivi de l'exécution des procédures sur les dossiers de recouvrement de créances dans un contexte de droit interne et de droit international - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration des dossiers de litiges - Analyse des dossiers contentieux - Mise en œuvre des procédures de recouvrement

Compétences attestées

  • Compétences transversales
  • - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
  • Compétences spécifiques
  • - Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques - Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique - Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse - Rédiger des actes juridiques et des procédures - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires) - Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier - Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais- Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des - procédures civiles d’exécution - Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) - Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international - Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie - Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée - Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales - Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée - Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais - Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement - Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais - Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Utiliser les outils numériques de référence RNCP40719BC01

Compétences

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Exploiter des données à des fins d’analyse RNCP40719BC02

Compétences

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère RNCP40719BC03

Compétences

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel RNCP40719BC04

Compétences

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP40719BC05

Compétences

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Produire des documents juridiques RNCP40719BC06

Compétences

- Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques - Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique - Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse - Rédiger des actes juridiques et des procédures - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Gérer un dossier contentieux RNCP40719BC07

Compétences

  • - Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier
  • - Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais - Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d’exécution - Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
  • - Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Gérer un dossier de recouvrement RNCP40719BC08

Compétences

  • - Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie
  • - Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée - Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales - Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée - Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais - Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement - Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais - Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Voies d'accès

  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat d’apprentissage
  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience

Emplois accessibles

  • - Collaborateur juridique - Chargé de recouvrement - Gestionnaire en dette locative - Secrétaire juridique - Chargé en gestion des créances et en prévention des impayés - Analyste crédit et risques
  • Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle et/ou formation complémentaire, les diplômés pourront accéder à des postes de : - Gestionnaire d’étude - Juriste d'entreprise

Secteurs d'activité

  • - M 69.1 : Activités juridiques - K : Activités financières et d’assurance - S : Autres activités de service
  • Exemples de structures :
  • - Cabinet juridique - Cabinet d’avocat - Bailleur social, office habitat - Société/cabinet de recouvrement de créances, associations spécialisées dans le recouvrement - URSAFF - Compagnie d'assurance - Banque et établissement de crédit - Cabinet d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires - Tout service juridique, service contentieux/recouvrement

Réglementations

Code des procédures civiles d'exécution, Titre II, chapitre IV, articles R124-1 à R124-7 relatifs aux personnes chargées du recouvrement amiables des créances

Offres d'emploi en cours via France Travail

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Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP40719
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
10/06/2025
Date d'effet
01/01/2025
Fin d'enregistrement
31/12/2029