Actif Niveau 4 RNCP40880

Agent de la sûreté ferroviaire

Présentation

Le titulaire du titre d’agent de la Sûreté Ferroviaire mène principalement les activités suivantes :
Il surveille et dissuade la délinquance dans le domaine ferroviaire
Il prévient les atteintes à la sûreté des personnes et des biens ou à la sécurité des circulations en exerçant les prérogatives que la loi lui reconnait à cette fin
Il exerce ses pouvoirs de police judiciaire
Il contribue à la détection des vulnérabilités
Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère terroriste (plan Vigipirate et Plan sûreté entreprise)
Il contribue à lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste
Il utilise des armes de service en situation de légitime défense
Il constate des infractions et procède à des verbalisations, ainsi qu’à des saisies de marchandises
Il procède à des interpellations en flagrant délit
Il contribue à la prise en charge les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle
Il prépare son service, il participe à la chaine de service et rend compte de son activité opérationnelle

Compétences attestées

Assurer une présence visible en évoluant , en équipe et en tenue d’uniforme armé, empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions et désamorcer une situation conflictuelle
Evaluer les risques et surveiller la commission d'actes malveillants par tout moyen à sa disposition
Procéder à des inspections visuelles, fouilles de bagages, palpations de sécurité administratives et prendre les mesures d'accès à l'espace ferroviaire appropriées
Analyser les actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance et conseiller les personnels et les clients
Veiller au respect des procédures prescrites par le plan VIGIPIRATE et mettre en application les prescriptions d'un Plan Sûreté
Prévenir et lutter contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste
Employer les armes dont il est doté conformément l'article 122-5 du Code pénal
Constater les infractions à la police du transport ferroviaire, procéder aux injonctions idoines, procéder à des saisie de marchandises
Appréhender le ou les auteurs de crime ou délit flagrant
Secourir, assister et rassurer les victimes d’une atteinte physique, psychologique ou matérielle
Préparer son service opérationnel : tenue, agrès et feuille de mission
Renseigner et orienter la clientèle
Rendre compte de son activité opérationnelle à l’oral et l’écrit. Faire usage des moyens de communication radio spécifiques

Blocs de compétences (4)

Prévention des atteintes dans le domaine ferroviaire RNCP40880BC01

Compétences

Assurer une présence visible en évoluant, en équipe, en tenue d’uniforme armé, dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires
Empêcher le passage à l’acte des auteurs potentiels d’infractions dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires par sa qualité d’agent assermenté
Désamorcer une situation conflictuelle et rassurer les voyageurs et les personnels par une médiation active et professionnelle (rappel à la règle, prévention des conflits)
Surveiller la commission d’actes malveillants par une présence visible (tenue) ou discrète (civil)
Surveiller la commission d’actes malveillants par des moyens technologiques (vidéo-surveillance, vidéo-protection, télésurveillance, emploi de dispositifs de détection et anti-intrusion)
Évaluer les risques et les conséquences d’une situation dans la limite de sa compétence conformément aux procédures métier établies
Procéder à des inspections visuelles et des fouilles des bagages des voyageurs afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté, dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique)
Procéder à des contrôles de sécurité sur les personnes (palpation de sécurité administrative ou emploi de moyens technologiques) afin de prévenir l’introduction d’objets pouvant porter atteinte à la sûreté dans le respect de la doctrine professionnelle (règles métier et déontologique, dispositions administratives)
Subordonner l’accès ou le maintien dans un véhicule ou un espace ferroviaire à des contrôles de sûreté et en interdire l’accès ou le maintien en cas de détection positive

Modalités d'évaluation

Mises en situation, en équipe, reconstituées. Évaluation de la pratique professionnelle (cas pratique). QCM et questions ouvertes en temps limité.

Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens dans le domaine ferroviaire RNCP40880BC02

Compétences

Détecter et analyser les actes malveillants pour lutter efficacement contre la délinquance dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (diagnostics humain et technique)
Formaliser le signalement des actes malveillants via une main courante
Veiller au respect des procédures prescrites par le Plan Vigipirate pour prévenir les atteintes à caractère terroriste (informer les personnels et les clients des bonnes pratiques)
Mettre en application les prescriptions du Plan Sûreté (PS) par leurs actions opérationnelles (accueil filtrage dans les emprises, contrôle des accès interdits au public, inspections visuelles et fouilles des bagages, palpations préventives)
Prévenir les atteintes à caractère sexuel ou sexiste afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires (sensibilisation des personnels, information de la clientèle, ilotage en tenue d’uniforme)
Participer aux missions opérationnelles de lutte contre les atteintes à caractère sexuel ou sexiste dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires
Employer les armes de force intermédiaires (Bâtons de défense, générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal)
Employer l’arme à feu (calibre 38.spécial, 9 mm, 7,65 mm) de manière proportionnée à la gravité de l’atteinte (article 122-5 Code pénal)

Modalités d'évaluation

Mises en situation reconstituées Mises en situation dans les structures adaptées (dojo, maquettes, …) Évaluation au stand de tir Contrôle des connaissances théoriques (QCM, questions ouvertes) en temps limité

Intervention suite à la commission d'atteintes contre les personnes et les biens dans le domaine ferroviaire RNCP40880BC03

Compétences

Constater des infractions à la police du transport ferroviaire en procédant à des recueils ou des relevés d’identité pour dresser un procès-verbal d’infraction
Appliquer les procédures de verbalisation et de prise en charge spécifiques aux mineurs
Procéder à des injonctions de descendre des véhicules, sortir des emprises ou interdire l’accès au transport aux individus qui contreviennent aux dispositions tarifaires, à la sûreté des personnes, à la sécurité des circulations ou qui troublent l’ordre public
Saisir des marchandises mises en vente sans autorisation dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires
Appréhender le ou les auteurs de crime ou de délit flagrant puni d’un peine d’emprisonnement afin de le ou les présenter à l’officier de police judiciaire le plus proche
Intervenir en toute sécurité, en agissant avec discernement, dans le respect des lois et de la déontologie du métier
Assister les victimes en les orientant dans leurs démarches post atteintes (commerciales et judiciaires) afin d'apporter une réponse adaptée
Appliquer les gestes de premiers secours aux victimes dans l'attente des services compétents (SAMU, Pompiers)

Modalités d'évaluation

Mises en situation reconstituées en équipe suivies de questions orales Contrôle des connaissances (QCM, questions ouvertes, exercices pratiques)

Traitement de l’information et communication opérationnelle RNCP40880BC04

Compétences

Respecter les heures de prise et de fin de service conformément à la programmation
Se mettre en tenue d’uniforme et s’assurer de détenir les agrès (menottes, lampes, radio, caméra piéton …)
Respecter les procédures de prise d’armes et de remise en fin de service
Participer activement aux briefings opérationnels
S’assurer de détenir tous les documents nécessaires à l’exercice de son activité de service (commission d’agent assermenté, agréments, port d’armes, …)
Renseigner et orienter la clientèle dans les véhicules de transport et les espaces ferroviaires y compris auprès du personnel compétent
Assister les clients en situation de transports perturbés (gestion des ruptures de correspondance, gestion des flux, réponses commerciales, …)
Transcrire fidèlement son activité quotidienne (Main Courante détaillée d’activité, rapport d’intervention), grâce à une analyse adaptée des faits
Transmettre au Poste de Commandement tout renseignement utile à la lutte contre la délinquance et le terrorisme
Rédiger des pièces de procédure (PV, rapport d’IDT/ISE/IA, inventaire des marchandises)
Communiquer avec un Poste de Commandement, via des moyens de communication radio spécifiques
Coopérer opérationnellement aux missions de sûreté avec les partenaires (transporteurs, gestionnaires d’infrastructure et forces de l’ordre)

Modalités d'évaluation

Contrôle des connaissances (QCM et questions ouvertes) Mises en situation : évaluation en situation opérationnelles Cas pratiques et exercices d’application

Voies d'accès

Par expérience
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

Agent de la sûreté ferroviaire
Agent du service interne de sécurité
Agent de protection et de sécurité des réseaux de transport
Agent opérationnel de la surveillance générale
Agent technique de sécurité dans les transports

Secteurs d'activité

Emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

Réglementations

Ce métier de la sûreté dans les transports publics de voyageurs est encadré par le Code des transports (article L.2251-1 et suivant).
Article L2251-1 :
« Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action.
Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
Le contenu de ces formations est conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Ce professionnel doit avoir 18 ans, satisfaire aux conditions de probité exigées par la loi et obtenir une autorisation par l’Administration compétente préalablement à l’embauche.
Art. L2251-2 CDT
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'État de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.»
Art. L2251-4 CDT
«Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'État à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation. Un décret en Conseil d'État précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »