Droit du marché et du patrimoine artistiques (fiche nationale)

Présentation

- Commerce, physique et en ligne, des biens culturels, y compris la rédaction des contrats afférents - Expertise, authentification, recherche de provenance et estimation des biens culturels - Identification et maîtrise des risques juridiques propres au commerce des biens culturels - Vérification de la conformité des opérations de vente aux règles nationales, européennes et internationales applicables aux biens culturels - Prévention, règlement amiable des litiges et gestion des contentieux - Assurances des œuvres et objets d’art - Rédaction de notes juridiques sur des questions concernant les opérations sur les biens culturels - Ingénierie du patrimoine artistique - Direction et responsabilité des collections artistiques publiques et privées - Développement et organisation du mécénat et des fondations en art et culture

Compétences attestées

• Compétences transversales
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
• Compétences spécifiques de la mention
• - Assurer une veille sur l’ensemble des règles applicables aux biens culturels et aux opérations qui les concernent, y compris dans leur dimension internationale et européenne - Vérifier le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme - Vérifier le respect des règles en matière de circulation internationale et européenne de biens culturels - Participer à l'authentification, à la recherche de la provenance et à l’estimation des biens culturels - Mettre en œuvre les règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires - Développer une stratégie de vente, d’acquisition et plus largement de placement des biens culturels - Anticiper les risques juridiques en matière de commerce des biens culturels - Apporter une aide juridique aux artistes, collectionneurs ou intermédiaires du marché de l’art sur le plan juridique - Participer au règlement amiable des litiges et à la gestion des contentieux - Mettre en œuvre des stratégies judiciaires et procédurales en cas de contentieux en matière de biens culturels - Valoriser une collection artistique publique ou privée - Appliquer les dispositifs en matière de mécénat - Créer, développer et gérer des fondations - Gérer ou créer une galerie, une maison de vente, un cabinet d’expertise
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (7)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Administrateurs ou coordinateurs des ventes ou de logistique - Intermédiaires du marché de l’art (galeriste, antiquaire, art dealer, expert et conseiller en art) - Courtiers en assurance d’objets et œuvres d’art - Conseillers en gestion de patrimoine artistique - Chargés de mécénat ou de missions au sein de fondations - Responsables de collections - Curateurs et commissaires d’exposition - Chargés de développement économique, de marques muséales pour des musées - Chargés de patrimoine (fondations, maisons de joaillerie, de haute-couture…) - Juristes auprès des établissements publics culturels - Juristes auprès des sociétés de gestion collective des droits des artistes - Juristes dans des maisons de vente
• Sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, les diplômés pourront accéder à des postes d’opérateurs de ventes (commissaires-priseurs)
• Sous réserve de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, les diplômés pourront accéder à des postes de commissaires de justice
• Sous réserve de la réussite au certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les diplômés pourront accéder à des postes d’avocats spécialisés dans le domaine artistique

Secteurs d'activité

• M69.1 : Services juridiques K64 : Activités des services financiers K65 : Assurance R91 : Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
• Secteurs de la culture et de l’art, commerce des biens culturels, marché de l’art, établissements culturels tels que musées, fondations, avocature, assurances et banques, expertise…

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP42006

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

02/03/2026

Date d'effet

01/09/2025

Fin d'enregistrement

31/08/2030