Instructeur du droit des sols

Présentation

• - Accueil, information et accompagnement des usagers dans leurs démarches d’urbanisme
• - Conseil des élus et de la hiérarchie et coopération avec les acteurs du territoire
• - Analyse de la recevabilité et de la régularité des dossiers déposés
• - Évaluation de l’intégration du projet d’urbanisme dans son environnement et du respect du cadre juridique en vigueur
• - Rédaction des actes et des documents administratifs liés à l’instruction et à la décision
• - Organisation de son activité d’instruction dans une logique de veille et de conformité
• - Suivi administratif et juridique des autorisations d’urbanisme
• - Contrôle de la conformité des travaux et sécurisation des suites contentieuses

Compétences attestées

• - Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’urbanisme.
• - Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique.
• - Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité.
• - Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.
• - Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire.
• - Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme.
• - S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée.
• - Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
• - Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles de forme et de fond, afin de sécuriser juridiquement la décision.
• - Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus.
• - Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises.
• - Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.
• - Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.
• - Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures prévues en cas d’irrégularité.
• - Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et les partenaires.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Instructeur du droit des sols
• Autres appellations :
• * Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme
• * Instructeur de permis de construire
• * Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
• * Instructeur des autorisations d'urbanisme
• * Instructeur gestionnaire de dossiers d'urbanisme

Secteurs d'activité

L'instructeur du droit des sols peut exercer ses missions dans la fonction publique territoriale : commune, structure intercommunale. En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique.

Réglementations

• L’activité d’instructeur du droit des sols s’exerce dans un cadre fortement réglementé.
• L’instructeur applique principalement les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme, en articulation avec d’autres réglementations sectorielles : Code de l’environnement (évaluations environnementales, espèces protégées, risques naturels), Code du patrimoine (sites et monuments protégés) ainsi que les servitudes d’utilité publique et les documents locaux d’urbanisme (PLU, cartes communales).

Offres d'emploi en cours via France Travail

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP42144

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

30/04/2026

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

30/04/2031