Activités juridiques spécialité Contentieux et Recouvrement
Cette certification est inactive.
Présentation
- Ce professionnel assure l’ouverture, le montage, le traitement de dossiers complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires, assurés, clients). Il procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine. Il évalue le préjudice, recherche un accord à l’amiable, et en cas de recours à une procédure judiciaire, rassemble les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
- Il prépare et rédige les arguments de procédure pour les experts (huissiers, avocats, inspecteurs). Il rédige ou fait rédiger des actes. Il étudie et analyse de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence.
- Il anime une équipe.
Compétences attestées
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Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- Par candidature individuelle
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
Emplois accessibles
- Types d'emplois accessibles :
- Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - Assistant de gestion contentieux - rédacteur règlement contentieux, - Responsable de service contentieux et recouvrement.
Secteurs d'activité
Secteurs d'activité : Ce professionnel peut exercer dans les sociétés de recouvrement, les cabinets d’huissier, les services du contentieux des grandes entreprises, des banques, des assurances, des entreprises spécialisées du contentieux….
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Formation continue
idem
Contrat de professionnalisation
idem
Candidature individuelle
idem
VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP4953
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —