Inactif Niveau 5 RNCP4973

Gendarme départemental (OPJ)

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP16595.

Présentation

Le gendarme départemental (OPJ) a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement - Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice - Etablir les actes de procédure - Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.

Compétences attestées

Les capacités attestées sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions) - Connaître les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire - Savoir diriger une enquête judiciaire - Savoir rédiger les procédures exemptées de causes de nullité.

Voies d'accès

Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

Gendarme départemental (OPJ)

Secteurs d'activité

Le gendarme départemental (OPJ) exerce ses fonctions au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale (brigade territoriale, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade motorisée, peloton d’autoroute, brigade de recherche, section de recherche….).

Réglementations

L'obtention du titre d'OPJ est réglementé par le code de procédure pénale (article L 16 et R3 à R5).

Composition des jurys

Formation continue

Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public.

Métiers visés (codes ROME)

K1706 — Sécurité publique

Informations générales

Code: RNCP4973
Type d'enregistrement: Enregistrement sur demande
Date de décision: —
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 03/03/2012