Santé spécialité Cadres fonctionnels des établissements sociaux et médico-sociaux

Présentation

• Ce professionnel assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation au regard de la nature de l’établissement ou du réseau dans lequel il exerce son activité. Il a un rôle de veille juridique et sociale et d’expertise sociale et juridique. Il assure l'assistance juridique à la gestion des ressources humaines. Il sensibilise le personnel sur la responsabilité civile et pénale, sur le statut juridique des personnes, sur le droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille. Il participe aux instances de concertation et de décision concernant les problématiques rencontrées par la population accueillie. Il rédige des rapports d’activité et il participe à l’analyse de besoins.
• Il applique la réglementation relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, au droit des sociétés et des associations, au droit des contrats, au droit du travail et au droit fiscal. Il maîtrise le droit de la responsabilité civile professionnelle, le droit de la responsabilité pénale, le droit des personnes et de la famille, le droit des régimes matrimoniaux et des successions. Il maîtrise les méthodes et techniques de management des établissements sociaux et socio-médicaux, de la méthodologie de projet, de la démarche qualité. Il maîtrise les outils de communication modernes.

Compétences attestées

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Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

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Secteurs d'activité

Ce professionnel est un cadre intermédiaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux des secteurs public et privé, y compris les réseaux type Aide à Domicile en Milieu Rural ou Aide aux Services de Soutien à Domicile.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP4985

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019