Inactif Niveau 5 RNCP5566

Clerc de notaire

Cette certification est inactive.

Présentation

Le clerc de notaire est un collaborateur d’office notarial. Il est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation.

Compétences attestées

Compétences ou capacités évaluées Il participe au bon accueil de la clientèle et a la capacité d’analyser ses besoins dans les domaines ci-dessus ; constitution et suivi des divers dossiers relatifs aux domaines ci-dessus ; connaissance des mouvements financiers nécessaires à l’exécution de l’activité ; sélection des formules d’actes utiles ; identification des besoins en matière immobilière ; mise en œuvre et suivi des formalités relatives aux actes.

Voies d'accès

Après un parcours de formation continue
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Par expérience

Emplois accessibles

Activité sous contrôle. Techniciens niveau 1 (T1) et niveau 2 (T2) de la convention collective.

Secteurs d'activité

Ils se révèlent différents selon les études de Notaire. Conformément au principe du maillage territorial, l’activité notariale s’exerce tant en milieu urbain, semi - urbain que rural et propose ainsi une offre de services juridiques polyvalents, à l’ensemble de la population française. Les prestations réalisées sont orientées en fonction des besoins de la clientèle et de la zone géographique concernée.

Réglementations

Profession règlementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)

Composition des jurys

Formation initiale

Les épreuves de l’examen sont subies devant un jury composé ainsi qu’il suit : 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d’université, chargé d’un enseignement juridique ; 3° Deux notaires ; 4° Deux clercs de notaire, qu’ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Formation continue

Idem

VAE

Idem

Métiers visés (codes ROME)

K1902 — Collaboration juridique

Informations générales

Code: RNCP5566
Type d'enregistrement: Enregistrement sur demande
Date de décision: —
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 24/01/2011