Inactif Niveau 6 RNCP5585

Premier clerc de notaire

Cette certification est inactive.

Présentation

Collaborateur employé dans un office de notaire, le premier clerc ,technicien juridique, généralement autonome,est un rédacteur d’acte,il peut exercer les fonctions de caissier - comptable, négociateur - expert, formaliste, , taxateur, technicien informatique ou en communication,il est un cadre polyvalent, responsable d’un service à développement limité, clerc spécialiste.

Compétences attestées

Compétences ou capacités évaluées En charge du bon accueil de la clientèle, il a la capacité d’analyser ses besoins dans les domaines ci-dessus ; constitution et suivi des divers dossiers relatifs aux domaines ci-dessus, il possède une capacité d’encadrement et d’instructions pour le personnel placé sous son autorité. Il doit connaître les spécificités de la comptabilité notariale et de la taxe. Il assure l’estimation des biens, la sélection et l’adaptation des formules et clauses d’actes, participe si nécessaire à la création de clauses, contrôle et procède aux rectifications éventuelles des formalités relatives aux actes.

Voies d'accès

Après un parcours de formation continue
Par expérience

Emplois accessibles

Activité autonome, sous la conduite d’un notaire ou d’un cadre confirmé. T3 et C1 de la convention collective

Secteurs d'activité

Collaborateurs des offices de notaires, les premiers clercs occupent des postes différents selon les études. Conformément au principe du maillage territorial, l’activité notariale s’exerce tant en milieu urbain, semi - urbain que rural et propose ainsi une offre de services juridiques polyvalents, à l’ensemble de la population française. Les prestations réalisées sont orientées en fonction des besoins de la clientèle et de la zone géographique concernée.

Réglementations

Profession règlementée : textes organiques du notariat ( Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973 )

Composition des jurys

Formation continue

Article 79 : « Les épreuves de l’examen sont subies devant un jury composé ainsi qu’il suit : 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d’université, chargé d’un enseignement juridique ; 3° Deux notaires ; 4° Deux clercs de notaire, qu’ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.

VAE

Idem

Métiers visés (codes ROME)

K1902 — Collaboration juridique

Informations générales

Code: RNCP5585
Type d'enregistrement: Enregistrement sur demande
Date de décision: —
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 24/01/2011