(*) Activités juridiques Spécialité Droit de l'immobilier

Présentation

-    Droit de la propriété privée et publique : Droit de la propriété et de la possession ; distinctions entre droit réel et droit personnel ; droit réel démembré ; droit du voisinage ; servitude ; distinctions entre  les meubles et les immeubles  - maîtrise des règles de domanialité et de cession forcée des biens immobilier par l'expropriation -    Droit privé de l'immobilier et de la copropriété : Organisation des opérations de gestion de la copropriété, y compris pour la gérance locative de l'immobilier de loisirs, maitrise du jeu des acteurs de l'immobilier, médiation entre les professionnels intervenants en matière foncière : architecte, notaire, géomètre, promoteur, agent immobilier... -    Opérations immobilières : Contrat de construction de maison individuelle, contrat de promotion immobilière, règle de droit commun de la vente d'immeuble -    Encadrement de l'utilisation des sols : Analyse des principaux instruments de planification et d'aménagement du sol et leur incidence sur la gestion de biens immobiliers, devoir d'information en matière d'urbanisme et d'environnement, ouverture sur l'urbanisme durable -    Gestion de l'immeuble : Présentation des règles encadrant les baux, notamment d'habitation mais aussi commerciaux et accompagnement pour l'amélioration de l'habitat social -    Culture du milieu professionnel de l'immobilier : Organisation d'un chantier, respect des mesures de sécurité, maitrise d'ouvrage, détermination du parcellaire, diagnostic…

Compétences attestées

• maitrise des éléments techniques et socio-économiques du secteur de l'immobilier qui est un secteur évolutif (immobilier de loisirs,Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier)
• aptitude à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• Les métiers actuels et futurs visés sont les suivants :
• Cadres du secteur privé : agents immobiliers (cf ci-dessus), syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…
• Accessoirement, certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...

Secteurs d'activité

La licence professionnelle "Droit de l'immobilier" de Narbonne vise à permettre aux étudiants diplômés de s'inscrire très directement dans la perspective d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier (décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP5856

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—